Dans un avis récent, le Comité consultatif du secteur financier recommande, pour faire face à l’envolée des dépenses liées à la perte d’autonomie, d’intégrer, dans les complémentaire santé, une garantie prévoyant le versement d’une rente en cas de dépendance lourde.

Les assurances dépendance n’ont pas trouvé leur public. Dans un communiqué diffusé le 24 janvier 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rappelle que ce type de contrat, qui prévoit le versement d’une rente viagère (une somme régulièrement servie jusqu’au décès de l’assuré) en cas de perte d’autonomie, couvre aujourd’hui 1,48 million de Français. Or, ce comité, placé sous la tutelle de la Banque de France et dans lequel siègent des représentants des banques, des assureurs, du patronat, des syndicats et des associations de consommateurs et d’épargnants, souligne que, sous l’effet du vieillissement de la population, au moins 4 millions de personnes devraient être dépendantes en France en 2050.

Le rapport Libault (en référence à son auteur, Dominique Libault, président du Haut-conseil du financement de la protection sociale) sur le Grand âge et l’autonomie, remis en 2019 à Agnès Buzyn, alors ministre des Solidarités et de la Santé, a estimé qu’il faudrait 10 milliards d’euros de plus par an pour financer la dépendance d’ici 2030. Déjà, le « reste à charge » (RAC) - la somme restante à payer une fois les différentes aides déduites - qu’une personne dépendante doit supporter excède, en moyenne, 1.950 euros par mois, sachant que la retraite moyenne se situe à un peu plus de 1.530 euros brut par mois (1.420 euros par mois, net de cotisations et de contributions sociales).


Une grille tarifaire unique

Pour le CCSF, compte tenu à la fois de l’important besoin de financement de la perte d’autonomie et du niveau élevé du RAC, il est impératif de développer l’assurance dépendance. Le comité émet plusieurs recommandations dans cette optique. En premier lieu, il milite pour que cette couverture devienne obligatoire, ce qui permettrait de davantage mutualiser le risque de perte d’autonomie (les cotisations des assurés jeunes et non dépendants financeraient les rentes des assurés âgés et dépendants) et d’abaisser ainsi le montant des primes. Aujourd’hui, trop peu de personnes cotisent et à un âge trop avancé pour que la mutualisation du risque joue à plein.

Pour ce faire, le CCSF propose d’adosser une garantie dépendance aux contrats individuels et collectifs (souscrits au sein de l’entreprise) de complémentaire santé dits « responsables ». Ces mutuelles, qui respectent les planchers et les plafonds de remboursement fixés par la Sécurité sociale, équipent 96% des foyers français. Cette garantie serait « portable », c’est-à-dire qu’elle continuerait à courir même en cas de changement de complémentaire santé. Une grille tarifaire unique, qui évoluerait avec l’âge (plus l’assuré serait âgé et plus sa cotisation serait conséquente), s’appliquerait à tous les contrats.

Une rente versée automatiquement

La complémentaire santé solidaire (C2S) - une « mutuelle » gratuite ou de 1 euro maximum par mois réservée aux personnes modestes - intégrerait également la garantie dépendance. « Les personnes ayant renoncé à une complémentaire santé responsable, notamment pour des raisons financières, pourront conserver [la garantie] aux conditions tarifaires prévues », ajoute le CCSF dans son communiqué, sans donner plus de détails.

Enfin, la mise en œuvre de la garantie dépendance serait simplifiée. Dès que l’assuré percevra l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre du groupe iso-ressources (GIR) 1 (dépendance très lourde) ou du GIR 2 (dépendance lourde), il se verra verser automatiquement la rente pour financer les dépenses liées à sa perte d’autonomie (services à la personne, hébergement en Ehpad…). D’une manière générale, le CCSF appelle à la tenue d’États généraux sur le financement de la perte d’autonomie rassemblant l’ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux, pouvoirs publics, associations, professionnels) pour « passer à l’action et offrir aux consommateurs une solution juste et adaptée aux besoins financiers de couverture de la dépendance ».

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