Dans le cadre d’une vente immobilière, la présence d’amiante dans la toiture, même enfermée dans l’isolation et ne présentant pas de danger pour les habitants en l’état, peut constituer un vice caché susceptible de donner lieu à indemnisation par les vendeurs.
Dans cette affaire, les propriétaires d’une maison vendent leur bien immobilier à un couple. Après expertise, ces derniers constatent la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment enfermées dans les combles de la villa. Ils agissent contre les vendeurs en invoquant un vice caché et réclament une réduction du prix de la maison en conséquence. Les vendeurs contestent cette indemnisation. Ils rappellent que pour être qualifié de vice caché, le défaut invoqué doit présenter une certaine gravité, soit qu’il rende la maison impropre à son usage, soit qu’il en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise à moindre prix. Or selon les vendeurs, la présence d’amiante n’empêchait pas ici l’utilisation de la maison puisqu’elle ne présentait pas de danger en l’état pour les habitants et ne nécessitait pas de travaux immédiats de retrait.
Les juges ne retiennent pas cette analyse et confirment l’existence d’un vice caché. Ils affirment que si la présence d’amiante ne rendait pas la maison impropre à sa destination, elle en diminuait cependant l’usage de manière importante puisque les travaux d’isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture ne pourraient pas être entrepris sans engager une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés. Ils condamnent donc les vendeurs à verser une indemnisation aux acquéreurs pour compenser la réduction du prix de vente de la maison.
Source : Cass. 3e civ. 15-4-2021 n° 20-16.320
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