Le mesureur peut être condamné pour perte de chance du vendeur
La vente d’un bien immobilier intervient avec, en annexe de l’acte de vente, une attestation certifiant la superficie du bien. Par la suite, l’acquéreur conteste cette superficie et c’est pourquoi la société mesureur effectue un second certificat de mesurage sur lequel apparait effectivement l’erreur commise (différence de 5.52% par rapport à la superficie mentionnée dans l’acte de vente).
Le vendeur restitue, en vertu de la loi Carrez du 10 juillet 1965, une certaine somme au titre de la réduction du prix correspondant à la différence de surface. Puis, il réclame à la société mesureur de l’indemniser à hauteur de la somme versée à l’acquéreur.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme une jurisprudence constante en permettant néanmoins un nouveau recours du vendeur.
En effet, la Haute autorité rappelle que la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie. Toutefois, le vendeur peut désormais se prévaloir, à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Sources : Cass 3e civ 28 janvier 2015, n°13-27.397
