Précisions sur les documents à fournir en cas de vente de lot de copropriété
La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue rénover le régime de la copropriété en particulier en accroissant l’information due aux acheteurs d’un bien en copropriété.
Dans les copropriétés d’au moins 10 lots et 15 000 euros de budget prévisionnel sur trois exercices, l’article 54 de la loi ALUR oblige à annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, l’état global des impayés de charge et la dette vis à vis des fournisseurs.
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que ces informations n’obligent pas le syndic à créer un nouveau document comptable. Ces informations seront extraites des documents comptables dont l’établissement est obligatoire, et elles comporteront la date d’établissement de ces documents.
Source : réponse ministérielle n° 57834, JOAN Q 16 septembre 2014.
Droit Pratique
17 décembre 2024
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