Depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires du revenu de solidarité active basculent à la retraite sans subir de décote.
Les personnes en situation de précarité financière sont moins pénalisées lorsqu’elles partent à la retraite. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 13 juillet 2020 a, en effet, nettement amélioré les conditions de liquidation des droits à la retraite des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Pour rappel, cette aide sociale, versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) et financée par les départements, est destinée aux résidents français âgés de 25 ans et plus disposant de faibles ressources.
La circulaire de la Cnav détaille, en réalité, l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 qui modifie le principe dit de « subsidiarité » du RSA. Jusqu’au 30 juin dernier, les bénéficiaires de cette aide basculaient, à 65 ans, automatiquement à la retraite ou percevaient l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - le remplaçant du minimum vieillesse - s’ils n’avaient pas ou peu cotisé à la retraite. S’ils étaient reconnus inaptes au travail, le basculement s’opérait à 62 ans, soit l’âge légal de départ à la retraite (l’âge à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits).
Pas de rupture de droits
Problème : les bénéficiaires du RSA ayant souvent des carrières « hachées », nombre d’entre eux ne disposaient pas de leur durée d’assurance - le nombre de trimestres de cotisation requis pour toucher une retraite à taux plein - à 65 ans. Du coup, ils subissaient une décote sur leur pension. Pour éviter cette minoration, l’article 8 de la LFSS 2020 a réformé le principe de subsidiarité.
Depuis le 1er juillet, les bénéficiaires du RSA non reconnus inaptes au travail (les autres continuent à partir à la retraite à 62 ans) basculent à la retraite ou à l’Aspa seulement lorsqu’ils justifient d’une pension à taux plein parce qu’ils disposent de tous leurs trimestres ou parce qu’ils ont atteint l’âge d’annulation de la décote, fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter de 1955. Par ailleurs, la circulaire de la Cnav instaure une procédure afin qu’il n’y ait pas de rupture de droits.
Deux signalements
Deux ans et demi (30 mois) avant l’âge légal du bénéficiaire du RSA, la Caf se rapproche de l’Assurance retraite. Le régime de retraite de base des salariés du privé, des travailleurs indépendants et des professions libérales non réglementées regarde d’abord si l’assuré s’est ouvert des droits chez lui. À défaut, l’Assurance retraite vérifie s’il est affilié à un autre régime. En l'absence d’affiliation, la caisse en conclut qu’il n’a jamais cotisé à la retraite. Une fois que l’Assurance retraite a reconstitué les droits de l’assuré et répondu à la Caf, le bénéficiaire du RSA reçoit une attestation de carrière lui indiquant la date à partir de laquelle il pourra percevoir une pension à taux plein.
Au moins quatre mois avant cette date, la Caf sollicite à nouveau la caisse de retraite. Celle-ci envoie alors à l’assuré un formulaire, selon sa situation, de demande de retraite ou de demande d’Aspa. Ce dernier doit le renvoyer rempli, signé et accompagné des justificatifs demandés. Tant qu’il n’a pas touché sa première pension de vieillesse, il continue à percevoir le RSA.
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