Une compagnie aérienne refuse l’embarquement d’un couple en raison de l’absence de réservation d’un vol retour, d’un défaut de visa et de la présentation d’un passeport non valide. Le couple assigne la compagnie aérienne à qui il avait acheté les billets d’avion en réparation du préjudice.
La juridiction de proximité accueille la demande en considérant que la compagnie aérienne, en qualité de vendeur de billets d’avion, était tenue d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt : les billets d’avion litigieux ont été délivrés par un transporteur aérien, de sorte que n’était applicable à la société ni l’obligation d’information incombant au vendeur ni celle, incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
