Pour simplifier la recherche d’informations et la réalisation de démarches en ligne par les entreprises, le Gouvernement a créé un nouveau site internet : formalités.entreprises.gouv.fr.
Ce nouveau site est un portail unique qui rassemble les ressources d’une dizaine de sites internet. Il remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalités, à savoir les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et d’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture (CA), les greffiers des tribunaux de commerce, l’Urssaf et les services des impôts des entreprises de la DGFIP.
Véritable guichet unique, cette nouvelle plateforme permet aux entreprises et aux professionnels de réaliser l’ensemble des démarches administratives pour immatriculer, modifier ou cesser leur activité, ou encore déposer leurs comptes. Toutes les démarches des entreprises sont ainsi rassemblées en un seul formulaire alors qu’il en existait auparavant une cinquantaine.
Ce formulaire unique s’adapte à la situation du déclarant et permet à l’utilisateur de ne plus saisir les mêmes informations à chaque fois.
Le site est ouvert depuis le 1er janvier 2022. Depuis cette date, et pendant une période de transition d’un an, l’utilisateur aura le choix entre l’utilisation du portail unique ou l’utilisation des réseaux des CFE. A partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du site sera obligatoire, selon les dispositions de la loi Pacte (n°2019- 486 du 22 mai 2019) qui prévoit que l’ensemble des formalités d’entreprise doit être déposé en ligne auprès d’un organisme unique.
Sources : Minefi, actualités du 19 janvier 2022
Information importante
Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux. Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA et d'ANPERE ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.
