Depuis le 30 juin 2021, le site gouvernemental impots.gouv.fr a mis à disposition des contribuables un service en ligne supplémentaire pour les formalités d’enregistrement des dons manuels, qui jusque-là s’effectuaient par papier.
En 2020, 280 000 déclarations de dons manuels avaient été enregistrées par l’administration.
Il est désormais possible de déclarer les dons manuels en ligne sur le site. Un don manuel consiste en la remise immédiate à un proche ou un tiers d’un bien mobilier (par exemple : somme d’argent, actions, titres de société, objet d’art, chèque, etc.).
Ces dons manuels pourront être déclarés depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. La déclaration est saisie dans l’espace numérique du déclarant et les droits d’enregistrement calculés de manière automatique.
Depuis septembre 2021, il est possible de payer en ligne.
Ce service sera étendu aux cessions de droits sociaux à partir de 2022 et aux déclarations de succession de 2022 à 2024.
Sources : communiqué du ministère des Finances n° 1150, 29 juin 2021.
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