Dans cette affaire, un couple propriétaire d’un studio se voit réclamer le paiement de la taxe d’habitation par l’administration fiscale. Or le studio n’est plus raccordé à l’électricité depuis la vente d’un autre appartement du couple en 2017 qui alimentait le studio en électricité. Enedis refusant de raccorder directement le studio, le couple estime que le logement est inhabitable en l’état et conteste le paiement de la taxe d’habitation.
Ils soutiennent qu’en l’absence d’électricité, leur studio ne comprenait pas tous les éléments de confort minimum pour une habitation et ne répondait pas aux caractéristiques d’un logement décent prévues par le décret du 30 janvier 2002.
Le Tribunal administratif et le Conseil d’Etat ne soutiennent pas le raisonnement du couple. Ils rappellent que selon le Code général des impôts, un immeuble est assujetti à la taxe d’habitation dès lors qu’il contient des meubles affectés à l’habitation du logement et en permettent un tel usage.
Ils soulignent ici que le studio était bien pourvu de meubles et pouvait être utilisé en l’état pour une habitation périodique même dans des conditions de confort sommaires. Ils écartent l’application décret de 2002 invoqué par le couple puisque celui-ci ne s’applique qu’aux relations entre bailleurs et locataires. Ils confirment donc qu’un logement dépourvu d’alimentation électrique peut bien être considéré comme habitable et générer le paiement de la taxe d’habitation s’il est suffisamment meublé pour rester habitable de façon périodique et dans des conditions de confort restreintes.
Source :
TA Lille, 25 sept. 2020, n°1900084
CE, 4 juin 2021, n° 446741
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