Un mandataire successoral doit être désigné si le légataire universel ne paie pas les charges de copropriété, a statué la Cour de cassation.
Si le légataire universel ne remplit pas ses obligations, un mandataire successoral doit être désigné par la justice. Ainsi a tranché la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 octobre 2019.
Le litige porte sur un père de cinq enfants qui avait désigné, dans son testament, un de ses fils comme son légataire universel. À sa mort, ce dernier reçoit, comme prévu, l’ensemble du patrimoine de son père décédé, dont un immeuble. Problème : le fils contestant une grande partie des charges de copropriété du bien en question sans pour autant engager d’action judiciaire vis-à-vis du syndic, il décide de ne pas les honorer.
Copropriété paralysée
Le légataire universel justifie ce non-paiement notamment parce que, huit ans après le décès de son père, il n’a toujours pas reçu l’attestation immobilière notifiant le transfert des lots à son bénéfice. Et pour cause : étant en conflit avec ses frères et sœurs, la succession n’a toujours pas été réglée. Pour lui, il ne fait pas partie des copropriétaires et n’a donc pas à assumer sa part des charges de l’immeuble. Le fonctionnement de la copropriété s’en trouve paralysé.
En l’absence des travaux nécessaires, le bien se dégrade. Ce qui ne manque pas d’inquiéter le reste de la fratrie quidemande au tribunal de grande instance (TGI) de Paris la nomination d’un mandataire successoral judiciaire. Cette personne qualifiée est chargée par le TGI de gérer provisoirement la succession, généralement en raison d’un conflit entre les héritiers.
Pas seulement pour les successions indivises
Le fils porte l’affaire en justice. Il gagne en première instance au motif que le légataire universel n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, et que la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral ne compromettent donc pas leur intérêt commun.
Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la cour d’appel de Paris conteste cette interprétation. Aux yeux des juges de fond, la désignation d’un mandataire successoral n’est, en effet, pas réservée aux successions indivises. Le fils légataire universel se pourvoit alors en cassation.
La plus haute juridiction française confirme la décision de la cour d’appel. Mieux : selon la Cour, la désignation du mandataire successoral est d’autant plus nécessaire que la mésentente entre les différents héritiers retarde le règlement de la succession et que ce retard est au cœur du problème. En conséquence, les hauts-magistrats rejettent le pourvoi.
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