Un legs réalisé entre frères et sœurs peut être perçu en franchise d’impôt sous certaines conditions, comme l’a rappelé récemment une décision de justice.

Dans certains cas, les membres d’une fratrie ne supportent pas de droits successoraux sur l’héritage perçu au décès de leur frère ou sœur. C’est ce que vient de rappeler la 9ème chambre du tribunal judiciaire (TJ) de Paris dans une décision rendue le 9 février 2024.

Le TJ, issu de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) de la capitale, avait à statuer sur une dame décédée en 2015. Comme elle n’était pas mariée, n’avait pas d’enfant et ses parents étant déjà décédés, ses héritiers sont son frère et sa sœur.

Trois conditions à remplir

Une déclaration de succession est enregistrée le 21 juillet 2016. L’administration fiscale réclame, le 2 décembre 2019, au frère de la défunte des droits de succession sur sa part d’héritage. Ce dernier les conteste dans une lettre recommandée, au motif qu’il est exonéré des frais successoraux.

L’article 796-0 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit, en effet, une exonération des droits de succession au sein d’un fratrie, à condition que le frère survivant ou la sœur survivante soit célibataire, veuf ou veuve, divorcé(e) ou séparé(e) de corps. Par ailleurs, il ou elle doit être âgé(e) d’au moins 50 ans ou être atteint(e) « d'une infirmité le [ou la] mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ». 

Normalement, 35% ou 45% d’impôts

Le plaignant estimant remplir tous ces critères et n’ayant pas eu de réponse du fisc, il assigne la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au TJ de Paris. Il présente notamment plusieurs témoignages et des bulletins de paie attestant qu’il a cohabité avec sa défunte sœur entre 2008 et 2015 (date du décès de cette dernière). Le TJ lui donne raison. En conséquence, la juridiction prononce la décharge des droits de succession réclamés par l’administration fiscale.

Le frère échappe ainsi à une lourde imposition. En temps normal, les successions au sein d’une fratrie bénéficient d’un abattement fiscal de 15.932 euros par frère ou sœur survivant(e). La fraction supérieure à cette franchise d’impôt est imposée à 35% si elle est inférieure ou égale à 24.430 euros ou à 45% si elle excède cette somme. Avec un legs de 1,6 million d’euros, le frère aurait dû verser au Trésor public 45% de 1,58 million d’euros, soit près de 713.000 euros !

Source : Cliquez-ici