Un voisin qui bénéficie d'une servitude de passage voulait empêcher son voisin, propriétaire du fonds servant, de clore son terrain par la pose d'un portail.
La cour d'appel le déboute estimant que le voisin propriétaire avait le droit de se clore dès l'instant que l'usage de la servitude n'en était pas diminuée ni rendu plus incommode. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque le voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, bénéficiait d'une télécommande pour l'ouverture du portail.
Solution approuvée par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2016 !
Sources, Cass. civ.3, 23 juin 2016, n°15-16224
