Une proposition de loi veut faciliter la résiliation des assurances de prêt, en vue d’accroître la concurrence sur ce marché encore largement dominé par les banques.
L’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur pourrait franchir une étape supplémentaire. Une vingtaine de députés ont déposé, le 29 octobre 2021, une proposition de loi (PPL) visant à permettre de changer, à tout moment et sans frais, cette couverture qui prend en charge les mensualités de remboursement d’un crédit en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès, voire de perte d’emploi de l’assuré.
Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ont la possibilité d’opter pour une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque au moment de la souscription de leur crédit. La loi Hamon de 2014 permet, elle, de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivants la signature de l’offre de prêt. Grâce à l’amendement Bourquin, les emprunteurs peuvent, depuis 2018, résilier leur couverture dans les deux mois précédent la date anniversaire du contrat.
Une économie potentielle de 5.000 à 15.000 euros
Reste qu’en dépit de toutes ces dispositions, le marché de l’assurance emprunteur est encore détenu à près de 88% par les banques, déplorent les auteurs de la PPL dans l’exposé des motifs du texte. Or, selon eux, une véritable libéralisation de ce marché permettrait de générer une économie moyenne de 5.000 euros à 15.000 euros par foyer sur toute la durée de l’emprunt.
Contrairement aux assurances emprunteur collectives des banques où les risques sont mutualisés (les jeunes paient peu ou prou la même prime que les assurés plus âgés présentant davantage de risques de santé), les couvertures individuelles commercialisées par les assureurs sont tarifées en fonction du profil (âge, profession, antécédents médicaux…) de l’emprunteur. Les assurés de moins de 40 ans, non-fumeurs, en bonne santé et n’exerçant pas un métier dangereux peuvent ainsi obtenir un tarif nettement moins élevé que celui des contrats de groupe.
Une mise en œuvre pas avant 2023
Mais les banques ne facilitent pas vraiment la résiliation de leur assurance emprunteur. D’où la PPL qui souhaite aller plus loin que les mesures actuellement en vigueur. Le texte prévoit ainsi la possibilité de changer de couverture n’importe quand. Il ne serait plus nécessaire d’attendre la première année de souscription, ni de respecter le délai de deux mois avant la date anniversaire, pour pouvoir résilier son assurance de prêt. L’établissement prêteur devra informer ses clients de cette possibilité une fois par an.
Lorsque la banque refusera la délégation d’assurance au motif d’un manque d’information sur la nouvelle couverture (celle-ci doit proposer des niveaux de garantie au moins équivalents à ceux de l’assurance collective), elle devra préciser les données qui lui manquent. Si elle accepte la délégation, elle devra produire l’avenant actant le changement d’assurance emprunteur dans les dix jours. Enfin, la PPL souhaite que le « droit à l’oubli » - la possibilité pour d’anciens malades du cancer de souscrire une assurance de prêt sans surprime, ni exclusion de garantie -soit étendu à d’autres pathologies.
Soutenue par Bercy, la proposition de loi a de grandes chances d’être adoptée. D’ailleurs, le gouvernement a engagé une procédure accélérée (une seule lecture pour chacune des deux chambres du Parlement) sur ce texte. La PPL pourrait être examinée en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale dès le 18 novembre, puis débattue le 25 novembre en séance plénière dans l’Hémicycle. Le texte prévoit, toutefois, que les mesures (hors le droit à l’oubli) entrent en vigueur un an après la promulgation de loi, soit pas avant 2023. « Ce délai permettra aux acteurs du secteur de préparer sa mise en œuvre », justifient les députés cosignataires.
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