La Cour de cassation a dû trancher la question suivante : l’obstruction d’ouvertures dans un mur peut-elle être constitutive d’un trouble anormal de voisinage ?
La Cour de cassation y répond par l’affirmative en validant le raisonnement de la cour d’appel. Cette dernière retient que si les jours de souffrance n’entraînent pas en eux-mêmes de restriction au droit de propriété du voisin, cela ne fait pas obstacle à la possibilité d’obtenir une indemnisation à condition de démontrer que cette obstruction a entraîné des conséquences excédant les inconvénients normaux du voisinage.
La construction du mur avait pour effet de murer totalement les deux jours du mur empêchant tout passage de lumière et toute possibilité d’aération des locaux. Elle en a donc déduit que l'obturation des jours de souffrance occasionnait à la SCI un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Pour évaluer le montant de l’indemnisation, elle s’est basée sur les évaluations produites, qui établissaient l’existence d’une diminution de la valeur vénale de l‘immeuble de la SCI du fait de la perte de la luminosité.
Sources: Cass. 3ème civ., 3 octobre 2024, n° 23-11.448
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