Jusqu’au 30 juin 2021, les dons, effectués au profit de ses descendants et destinés à la construction ou à la rénovation énergétique de leur résidence principale ou à l'augmentation de capital de leur entreprise, sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100.000 euros.
En cette période de crise sanitaire et économique provoquée par le coronavirus, le gouvernement souhaite développer la solidarité intergénérationnelle. Les enfants et petits-enfants ont plus que jamais besoin d’un coup de pouce financier de leurs parents et grands-parents. C’est pourquoi l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, promulguée le 31 juillet dernier au Journal Officiel, instaure des abattements exceptionnels sur les droits de donation.
Certains dons d’argent effectués devant notaire au bénéfice des descendants ne sont plus taxés à hauteur de 100.000 euros. Ces sommes doivent servir à la construction de la résidence principale d’un fils, d’une fille, d’un petit-fils, d’une petite-fille ou, en l’absence d’enfants et de petits-enfants, d’un neveu ou d’une nièce. Elles peuvent également être utilisées pour financer les travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale. Ces derniers doivent être éligibles au dispositif MaPrimeRénov.
Cumulable avec les autres abattements
La donation peut aussi être affectée à la création ou au développement de l’entreprise du descendant. La société doit avoir été créée depuis moins de cinq ans, employer moins de 50 salariés, n’avoir jamais dégagé de bénéfices et ne pas être issue d’une fusion ou de la cession d’une entreprise. Le donataire (le bénéficiaire du don) doit impérativement la diriger.
L’abattement de 100.000 euros s’applique uniquement pour les donations réalisées au plus tard le 30 juin 2021. Il n’est pas cumulatif. Cela signifie que l’avantage fiscal est plafonné à 100.000 euros pour un ou plusieurs dons. Il s’ajoute, toutefois, aux abattements liés au degré de parenté et qui se renouvellent, eux, tous les 15 ans.
Des franchises d’impôt en fonction de la parenté
Pour rappel, la base taxable d’un don est diminuée de 100.000 euros pour une donation (d’un appartement, d’une maison, d’un placement…) d’un parent à un enfant, de 31.865 euros d’un grand-parent à un petit-enfant, de 7.967 euros pour une donation au profit d’un neveu ou d’une nièce ou encore de 5.310 euros d’un arrière-grand-parent à un petit-enfant.
En outre, les dons de sommes d’argent au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, en l’absence de descendants, aux neveux et nièces ne sont pas assujettis aux droits de mutation dans la limite de 31.865 euros. Cette franchise d’impôt est octroyée à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé.
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