Don, donation, legs, assurance-vie… Il existe de nombreuses façons de transmettre son patrimoine mais aussi pas mal d’idées reçues sur le sujet. En voici 8 à éviter.
Idée reçue n°1 : je ne peux transmettre mon patrimoine qu’après ma mort
FAUX : seul le legs désigne une disposition qui ne prend effet qu’après le décès, par laquelle le testateur transmet tout ou partie de son patrimoine au profit d’un légataire, désigné dans un testament.
D’autres modes de transmission peuvent être utilisés du vivant de la personne :
- le don, qui est une remise directe d’argent ou d’un bien meuble sans formalité particulière ;
- la donation (transmission d’argent, de bien meuble, immeuble ou de valeurs mobilières), qui fait l’objet d’un acte notarié et qui est irrévocable ;
- l’assurance-vie, placement financier qui sera reversé aux bénéficiaires désignés au moment du décès (ou avant, si souhaité).
À noter : les donations peuvent être « en pleine propriété » ou « avec réserve d’usufruit », si le donataire souhaite conserver l’usage du bien, jusqu’à son décès par exemple. La « donation temporaire d’usufruit » permet quant à elle de transmettre le fruit du bien (comme le loyer d’une location) tout en conservant sa propriété.
Idée reçue n°2 : transmettre mon patrimoine va me coûter cher
VRAI et FAUX : notre fiscalité favorise la transmission anticipée du patrimoine. En clair : plus on attend, plus le patrimoine transmis est taxé, et plus on perd d’avantages fiscaux liés à la transmission anticipée.
Pour limiter ses propres frais et ceux de succession pour le bénéficiaire, il est donc sage d’anticiper le plus possible de son vivant.
Idée reçue n°3 : l’assurance-vie bloque l’argent pendant 8 ans
FAUX : on peut disposer du capital que l’on a placé en assurance-vie, pour soi-même ou pour le destinataire désigné dans le contrat, à tout instant et sans frais.
L’impact d’un rachat anticipé, total ou partiel, avant le délai de 8 ans, pèsera seulement sur la fiscalité des intérêts et plus-values générées par ce placement financier.
À noter : jusqu’à 152 500 euros, les bénéficiaires peuvent être exonérés des droits de succession sur la transmission de ce capital (seuil variable en fonction du nombre de bénéficiaires et de l’âge de l’assuré).
Idée reçue n°4 : il y a une limite d’âge pour donner de son vivant
FAUX : c’est seulement pour bénéficier de l’exonération des droits de donation sur les dons familiaux de sommes d’argent qu’il faut avoir moins de 80 ans (dons pour enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant majeurs — ou, à défaut, neveu — dans la limite de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans).
Idée reçue n°5 : je ne peux pas faire de donation supérieure à 100 000 euros à mes enfants
FAUX : vous le pouvez, et à tout âge, mais au-delà de ce montant d’abattement, il faudra s’acquitter de droits de donations selon un barème progressif dont le taux varie de 5 à 45 %.
Les abattements prévus sur les donations aux héritiers, majeurs ou mineurs, sont de 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant. Il faut attendre 15 ans avant de pouvoir renouveler l’opération.
À noter : il existe aussi un abattement spécifique pour les donations en faveur d’une personne handicapée (159 325 €) qui, comme les dons familiaux de sommes d’argent, peut être cumulé avec l’abattement sur les donations.
Idée reçue n°6 : je ne peux transmettre qu’à mes héritiers
FAUX : si le Code civil réserve en effet aux époux et enfants une part minimale d’héritage (la moitié de votre patrimoine si vous n’avez qu’un enfant, les 2/3 si vous en avez deux, les 3/4 si vous en avez trois ou plus), le solde, dit « quotité disponible », peut être transmis à qui vous voulez, de votre vivant ou par legs.
Les successions difficiles étant souvent l’occasion de douloureux règlements de compte, mieux vaut respecter les règles pour préserver la paix des familles !
Idée reçue n°7 : je ne peux transmettre qu’à des personnes physiques
FAUX : dans la limite de sa quotité disponible (voir idée reçue n°6), il est tout à fait possible de transmettre ses biens non seulement à d’autres personnes physiques que ses héritiers légaux, mais aussi à des personnes morales privées ou publiques (associations, fondations, communes, établissements publics…).
Si l’association ou la fondation est reconnue d’utilité publique, il y aura même exonération de frais de successions, et, dans certains cas, d’exonération d’impôt sur les donations.
Idée reçue n°8 : il faut obligatoirement passer devant un notaire pour léguer des biens
FAUX : on peut écrire soi-même son testament (« testament olographe »), à condition que ce soit à la main, que le texte soit daté, signé, les pages paraphées et numérotées, et qu’il contienne vos coordonnées et celles de vos héritiers.
Chez un notaire, en présence de deux témoins, ce sera un « testament authentique » enregistré comme un acte notarié.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit.
