Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.
Pourquoi cette réforme ?
La réforme du prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. Opérationnel dans la plupart des grands pays développés, le prélèvement à la source protège ainsi des aléas de trésorerie.
Plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/pourquoi-la-reforme
Quand et comment ?
Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. Au 1er janvier 2018, l’impôt aura la même temporalité que les revenus.
Plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/quand-et-comment
Quelle confidentialité ?
La réforme permettra de préserver la confidentialité des revenus du foyer vis-à-vis des employeurs en optant pour le « taux individualisé », ou « taux neutre » qui permet de garantir une confidentialité absolue auprès de son employeur.
Plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/quelle-confidentialite
2017, année de transition ?
L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019. Retour sur l'année de transition.
Plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2017-annee-de-transition
Comment ça marche pour le contribuable ?
La réforme concernera la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus. Selon la nature des revenus, il existera deux modes de prélèvement.
Plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-contribuable
Comment ça marche pour le collecteur ?
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus et qui sont soumis au prélèvement à la source. Vous retiendrez le montant correspondant puis le reverserez le mois suivant l'ensemble des prélèvements effectués au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.
Plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-collecteur
Source : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
