Suite au décès de leur mère, quatre frères et sœurs ont hérité de la maison de la défunte. Ils sont ainsi devenus propriétaires en indivision de sa maison, chacun étant propriétaire à hauteur de sa part d’héritage.
Après le décès, la maison est restée inoccupée. La taxe d’habitation a donc été établie au nom de l’indivision, couvrant ainsi l’ensemble des propriétaires. Les cotisations de taxes n’ayant pas été intégralement payées entre 2005 et 2013, l’administration fiscale à émis plusieurs mises en demeure puis commandements de payer à l’égard d’un seul des héritiers et de son épouse. Ces derniers contestaient être tenus au paiement de la totalité de la somme et estimaient n’être tenu qu’à proportion de leur part d’héritage.
Les tribunaux donnent raison au couple et confirment cette analyse. Dès lors que la taxe d’habitation a été établie au nom de l’indivision du fait de l’inoccupation des lieux, chacun des propriétaires ne devra payer les cotisations qu’à proportion de sa part d’héritage. Ils ne pourront être tenus au paiement de la totalité de la somme, sauf à prouver un arrangement contraire entre eux.
Source : Conseil d’Etat, 30 septembre, 2019, n° 419384
