En l'absence de la signature d'un contrat en bonne et due forme, un cabinet de généalogie ne peut pas obtenir le paiement d'une rémunération, mais seulement le remboursement de ses dépenses, selon la Cour de cassation.
Un généalogiste n’a pas à se faire payer s’il n’a pas réalisé effectivement une prestation. Ce principe a été confirmé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 mai 2019. La Haute juridiction avait à statuer sur une société d’archives généalogiques qui avait démarché en 2011 un homme à son domicile pour lui proposer un contrat de révélation de succession. Ce dernier refuse de parapher ce type de contrat destiné à trouver si le signataire dudit contrat est bénéficiaire ou non d’un héritage.
Le cabinet de généalogie apprend plus tard que l’homme a fait valoir ses droits d’héritier dans la succession d’une cousine au quatrième degré. Il l’assigne alors en paiement de ses honoraires sur le fondement de la « gestion d’affaire ». Cette notion juridique, inscrite dans le Code civil, qualifie les engagements pris sans mandat par une personne, appelée « gérant », qui s'immisce volontairement dans les affaires d'un tiers désigné « le maître de l'affaire » en vue de sauvegarder les intérêts de ce dernier. Le généalogiste réclame 40% de l’actif net successoral (hors dettes et créances) et du bénéfice du contrat d’assurance vie qui n’est pas intégré à la succession.
Les charges de fonctionnement pas prises en compte
L’homme étant décédé, ces ayants droit héritent du contentieux. Dans un arrêt du 20 mars 2018, la cour d’appel de Limoges les condamne à indemniser le généalogiste. Toutefois, les juges de fond réduisent la somme réclamée à 4.000 euros qui correspondent aux dépenses engagées par le cabinet sur ce dossier, estimant que le fondement de la gestion d’affaire ne permet pas de percevoir une rémunération.
La société d’archivages généalogistes se pourvoit en cassation. Non seulement elle conteste le fait que la gestion d’affaire ne soit pas compatible avec une rémunération, mais elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir intégré ses charges de gestion et de fonctionnement dans les dépenses prises en compte. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Un acte altruiste et gratuit
Les hauts-magistrats commencent par rappeler que la gestion d’affaire obéit à un principe d’altruisme et de gratuité qui fait obstacle à ce que le gérant d’affaire puisse obtenir, en plus du remboursement de ses dépenses « utiles ou nécessaires », le paiement d’une véritable rémunération.
En outre, la Cour souligne que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé, par motifs adoptés, que les documents généraux versés aux débats par [le généalogiste] ne permettaient pas d’évaluer les dépenses spécifiques. » En d’autres termes, faute de preuves tangibles, les juges de fond ont eu raison de se limiter aux dépenses justifiées.
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