Même marié depuis peu avec le défunt, le conjoint survivant constitue un héritier réservataire, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt.

Ce n’est pas parce qu’une veuve était mariée depuis peu avec le défunt qu’elle n’a pas la qualité d’héritier réservataire. C’est ce qu’a statué la première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision en date du 3 juillet 2024.

L’arrêt concerne une affaire opposant la seconde femme d’un homme décédé et la fille de celui-ci, née de l’union avec sa première épouse morte prématurément. La dernière union est considérée comme un mariage « in extremis » (ou « sur le tard »), car réalisé peu de temps avant la disparition du mari.

Le testament perdu

La conjointe survivante est informée par le notaire chargé de la succession de son défunt époux que le testament olographe (entièrement écrit à la main) de ce dernier, inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), a été perdu dans des circonstances inexpliquées. Sa belle-fille soutient que, par ce document, son père l’avait désignée comme sa légataire universelle, c’est-à-dire qu’elle devait recevoir l’intégralité de son patrimoine à son décès.

Elle porte l’affaire en justice. Dans un arrêt rendu le 24 mars 2022, la cour d’appel de Dijon donne raison à la plaignante. Les juges de fond estiment, en s’appuyant sur les témoignages concordants du notaire et de plusieurs proches, que le défunt avait bien enregistré son testament olographe à l’étude notariale et que le document désignait sa fille comme sa légataire universelle. Ils confirment le legs universel à la fille et sursoient aux droits de la veuve.

Une réserve héréditaire à respecter

L'épouse survivante se pourvoit en cassation, au motif qu’en absence de l’annulation dumariage, elle a la qualité d’héritière réservataire. À ce titre, elle a droit à une part du patrimoine de son mari décédé. Les légataires universels doivent, en effet, respecter la réserve héréditaire des enfants et du conjoint survivant du défunt.

La Cour de cassation partage son avis. Ce n’est pas parce que le mariage a été conclu « in extremis » que la veuve a moins de droits. En conséquence, la plus haute instance de la justice française casse et annule la décision de la cour d’appel de Dijon et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.

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