Le veuf ou la veuve peut manifester sa volonté d'occuper gratuitement l'habitation conjugale jusqu'à 12 mois après le décès de son époux ou de son épouse, y compris de manière tacite, a rappelé la Cour de cassation.
Le conjoint survivant dispose d’un délai d’une année pour exprimer sa volonté de faire valoir son droit viager au logement. Mieux : le veuf ou la veuve n’a pas besoin de l’indiquer expressément, mais peut se contenter de le manifester tacitement. Voilà ce qui ressort d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 février 2019.
L’affaire porte sur un monsieur séparé de biens de sa seconde épouse et père d’un fils né d’une première union. Àson décès, la veuve et son beau-fils s’opposentsur l’occupation par la première du logement du défunt. Comme l’article 763 du Code civil le prévoit, le conjoint survivant conserve la jouissance gratuite de l’habitation conjugal et de son mobilier durant un an à compter du décès de son époux.
Maintien du droit même après un remariage
Si le logement était la propriété des deux conjoints ou la propriété exclusive du défunt, le veuf ou la veuve peut bénéficier de ce droit jusqu’à son propre décès (c’est pourquoi on parle de « droit viager »). Le conjoint survivant garde même ses droits d'habitation et d'usage s’il se remarie.
Dans le cas présent, le fils considérait que sa belle-mère était redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation car elle n’avait pas manifesté sa volonté d’exercer son droit viager dans le délai requis. Certes, dans l’assignation qu’elle avait fait délivrer à son beau-fils pour le paiement des droits de succession, elle avait stipulé son souhait de conserver l'appartement conjugal « conformément à la loi ».
Manifestation tacite
Mais dans un arrêt du 8 décembre 2017, la cour d’appel de Versailles avait estimé que cette expression était trop vague. Pour les juges de fond, la veuve « ne justifie d'aucun acte ou correspondance exprimant sa volonté [de bénéficier de son droit viager au logement, NDLR] dans le délai requis ». Cette dernière se pourvoit alors en cassation.
La Haute juridiction lui donne raison. La Cour de cassation rappelle non seulement que le conjoint survivant dispose d’un an après le décès de l’époux pour manifester son droit viager au logement, mais que cette manifestation de volonté peut être tacite. Or, outre l’assignation dans laquelle la veuve exprimait son souhait de continuer à résider dans l’appartement du défunt, elle avait déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi par le notaire, avant le règlement de la succession (et donc avant son conflit avec son beau-fils), sa volonté de bénéficier de son droit viager.
Aux yeux des hauts-magistrats, c’est suffisant. C’est pourquoi la Cour casse et annule le jugement de la cour d’appel de Versailles. Reste que, pour éviter les contentieux, il est recommandé aux conjoints survivants d’adresser une lettre au notaire, au plus tard 12 mois après le décès, dans laquelle ils déclarent vouloir jouir de leur droit viager au logement.
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