Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a donné raison aux enfants, ayant reçu la nue-propriété de l’habitation de famille, qui avaient exigé de leur belle-mère qu’elle quitte l'appartement après le décès de leur père.
Une veuve n’a pas tous les droits. C’est ce que vient de rappeler un arrêt rendu le 22 mai 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation. L’affaire porte sur un homme qui a donné de son vivant à ses deux enfants, nés d’une première union, des biens immobiliers, dont le logement familial (un appartement, en l’occurrence). Pour ce dernier, la donation concerne uniquement la nue-propriété (les murs), le père, qui s’est remarié, se réservant l’usufruit (la jouissance) du bien.
Au décès de leur géniteur, les enfants demandent à leur belle-mère de quitter l'appartement dans lequel elle vivait avec son défunt époux puisqu’ils en ont récupéré la pleine propriété. La veuve refuse arguant que la donation en nue-propriété est nulle car elle porte sur le logement familial et que, sur le fondement de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, celui-ci ne peut être donné par un conjoint sans le consentement de l’autre conjoint.
Obligation de communauté de vie durant le mariage
Dans un arrêt daté du 15 février 2018, la cour d’appel de Papeete, en Polynésie française, donne raison à l'épouse survivante. Les beaux-enfants se pourvoient en cassation. La plus haute juridiction française a une tout autre lecture du litige. Certes, selon l’article 215 alinéa 3 du Code civil, les conjoints mariés ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, confirme la Cour de cassation.
Toutefois, «cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage », souligne la Cour. Or, les hauts-magistrats considèrent que le décès du père a, de facto, entraîné la dissolution de l'union. Ainsi, le régime de protection du logement familial durant la durée du mariage n’empêche pas chacun des deux conjoints de disposer librement de ce bien par testament ou donation qui n’aura d’effet qu’après son décès. En conséquence, la Cour casse et annule la décision de la cour d’appel de Papeete. Le départ de la belle-mère de l’appartement familial réclamé par les enfants du défunt est jugé légal.
Source : Cliquez-ici
