Aujourd’hui, changer de nom est possible mais par une procédure longue et compliquée. La Loi du 2 mars 2022 vient simplifier les procédures. Elle sera applicable à partir du 1er juillet 2022. Elle permet d’assouplir les règles sur le nom d’usage et permet à chacun à ses dix-huit ans de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, de son père, ou des deux.
Rappelons d’abord quelques définitions :
- Toute personne a un nom de famille, appelé également nom de naissance ou nom patronymique. C'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (il peut s'agir du nom du père, de la mère ou des deux) ;
- Au quotidien, il est possible d'utiliser ce que l'on appelle un nom d'usage. Cette possibilité est facultative et ne peut être imposée ; elle n'est pas systématique. Par exemple, une femme mariée peut choisir de porter le nom de son époux. Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Seul le nom de famille est inscrit sur l'état civil.
Assouplissement des règles sur le nom d'usage
Désormais, toute personne majeure pourra porter, à titre d'usage, soit le nom du père, soit le nom de la mère, et ainsi remplacer à titre d’usage le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance. Elle pourra également, comme c'est déjà le cas depuis 1985, accoler le nom de ses deux parents.
Pour les enfants mineurs, l'accord des deux parents exerçant l'autorité parentale est requis (ou l'accord du parent exerçant seul l'autorité parental le cas échéant). Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.
De plus, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Simplification du changement du nom de famille
A dix-huit ans, chacun pourra demander de choisir par substitution le nom de famille du parent qui ne lui aura pas été transmis à la naissance. Il sera possible de choisir son nom de famille et de garder le nom de famille de son père, de sa mère, ou des deux dans le sens souhaité.
A noter que cette possibilité ne sera ouverte qu’une seule fois.
Il lui suffira de remplir au préalable un formulaire Cerfa et d'adresser sa demande à la mairie de sa résidence ou de son lieu de naissance. Après un délai d'un mois de réflexion, le demandeur recevra une convocation par un officier de l'état-civil pour confirmer sa demande et procéder au changement de nom. Il n'y aura pas d'intérêt légitime à invoquer, ni d'obligation de publication légale.
En revanche, s'agissant des demandes de changement de nom qui ne concernent pas le nom des parents, par exemple la francisation d'un nom ou la modification d'un nom par retrait d’une syllabe, le ministère de la Justice reste compétent.
Source : loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
Information importante
Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux. Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA et d'ANPERE ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.
