A la suite de leur séparation, un couple de concubins a procédé au partage amiable de ses biens qu’il possédait en indivision. Le couple avait acquis cinq biens immobiliers en commun, évalués entre 214 000€ et 227 000€ chacun. L’acte de partage prévoyait que la totalité des biens étaient attribués à l’homme, puisqu’il avait entièrement financé les biens. La femme recevait quant à elle la somme de 6000€ pour acquérir un véhicule dont elle avait besoin.
Après avoir accepté dans un premier temps ce partage amiable, l’ex-concubine saisi les tribunaux pour en demander l’annulation. Elle considère en effet que l’écart de valeur entre les sommes attribuées à chacun était tel que cela revenait à nier ses droits dans l’indivision, et ce alors même qu’elle avait co-signé tous les actes d’achats et d’emprunts.
Dans cette affaire, les juges ont rejeté la demande de l’ex-concubine. Ils rappellent que lorsque les ex-concubins réalisent un partage amiable de leurs biens, celui-ci peut effectivement être annulé en cas d’erreur sur l’existence des droits de chacun dans l’indivision, ou en cas d’erreur sur la proportion des parts de chacun dans l’indivision. Néanmoins, les juges retiennent ici que le « seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à l’un des copartageants et celle des biens partagés » ne permet pas de considérer que les droits de l’ex-concubine dans l’indivision avaient été niés, comme elle le prétendait. Selon les juges, l’erreur invoquée ne permet donc pas de justifier l’annulation du partage, alors même que l’amplitude entre les sommes revenant à chacun était considérable, et que la durée du concubinage avait été de 30 ans.
Sources : Civ. 1ère, 17 octobre 2018, n°17-26945
