À compter du 31 mars prochain, la somme qui ne peut être remboursée par la Sécurité sociale et la complémentaire santé sur les médicaments va passer de 0,50 euro à 1 euro par boîte. Elle a également été doublée pour atteindre 2 euros pour les consultations médicales depuis le 18 février.
C’est officiel : les franchises médicales vont bien être doublées. Un décret, publié au Journal Officiel daté du 17 février 2024, porte cette somme, qui n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé (plus communément appelée « mutuelle »), de 0,50 euro à 1 euro par boîte de médicament et pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptistes), et de 2 euros à 4 euros pour les transports sanitaires à compter du 31 mars prochain. Toujours à partir de cette date, le plafond journalier, qui s’applique lorsque plusieurs actes sont réalisés dans une même journée, va passer de 2 euros à 4 euros pour les actes paramédicaux, et de 4 euros à 8 euros pour les transports sanitaires.
Le doublement des franchises médicales n’est pas une surprise, puisqu’il avait été annoncé par Emmanuel Macron au cours de sa conférence de presse organisée le 16 janvier 2024 à l’Élysée. Un autre décret, également publié au JO du 17 février, a relevé la participation forfaitaire - une somme qui n’est pas non plus remboursée par la Sécurité sociale et la mutuelle - de 1 euro à 2 euros sur les consultations et les actes des médecins. Cette augmentation, entrée pour sa part en vigueur dès le 18 février dernier, ne s’applique pas aux consultations et actés réalisés lors d'une hospitalisation, ainsi que sur les examens et analyses de biologie médicale.
Plafond annuel toujours à 50 euros
En revanche, le plafond des franchises médicales et des participations forfaitaires a été maintenu à 50 euros par an. Cela signifie que le souscripteur d’une complémentaire santé continuera à débourser, au maximum, 100 euros de sa poche dans une année (50 euros au titre des franchises médicales + 50 euros au titre des participations forfaitaires).
Le « reste à charge » (la somme restante à payer après remboursement) sera, bien entendu, plus importante pour les patients qui n’ont pas adhéré à une mutuelle, puisqu’ils ne pourront compter que sur la prise en charge de l’Assurance maladie. Selon les calculs du gouvernement, ces mesures devraient générer 800 millions d’euros d’économies par an pour les caisses de Sécurité sociale.
Deux modes de paiement
Les franchises médicales et participations forfaitaires sont payées par l’assuré de deux manières. Si le patient n’a pas bénéficié du tiers payant et a donc avancé entièrement le prix de la consultation ou des médicaments, la somme est déduite du remboursement de l’Assurance maladie, sachant que les complémentaires santé dites « responsables » (qui respectent les planchers et plafonds de prise en charge fixés par la Sécurité sociale et qui représentent 95% des mutuelles) n’ont pas le droit non plus de la rembourser.
Si le patient a bénéficié du tiers payant (pas de somme à avancer), la participation forfaitaire ou la franchise médicale est reportée sur un remboursement ultérieur, y compris pour une dépense de soins d’un ayant droit de l’assuré (conjoint, enfant). Dans le cas où il reste une franchise et/ou une participation non honorée, l’Assurance maladie envoie une facture à l’assuré qu’il devra payer en ligne, par virement ou par chèque.
Les exonérations maintenues
À savoir : les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) - une mutuelle gratuite ou, au maximum, de 30 euros par mois réservée aux personnes modestes - et de l’aide médicale d’État (AME) - une couverture santé octroyée à certains étrangers en situation irrégulière -, les victimes d’acte de terrorisme sont exonérées de franchise médicale et de participation forfaitaire.
La participation passée à 2 euros ne s’applique pas non plus pour les consultations d’un chirurgien-dentiste, d’un auxiliaire médical, d’une sage-femme, d’expertise médicale et dans les structures psychiatriques, pour les hospitalisations longues, et pour certains dépistages (cancer du sein, Sida, amiante...).
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