Au minimum, les artisans, commerçants et professions libérales valident, au titre de 2020 et 2021, la moyenne des trimestres qu’ils ont acquis durant la période 2017-2019. Un mécanisme qui évite que les non-salariés, impactés par la crise sanitaire, ne perçoivent des retraites moindres.
Les travailleurs non-salariés (TNS), qui ont dû arrêter ou réduire leur activité durant l’épidémie de Covid, ne vont pas être pénalisés pour leur retraite. C’est tout l’objet d’un décret publié le 27 novembre 2022 au Journal Officiel. Le texte instaure que, quel que soit leur niveau de cotisations vieillesse en 2020 et en 2021, les TNS valident a minima le nombre de trimestres de retraite qu’ils ont acquis en moyenne pendant la période comprise entre 2017 et 2019.
Par exemple, si un artisan ou un commerçant, n’a pu, compte tenu des confinements mis en place à cause de la pandémie, valider seulement trois trimestres en 2020 et 2021, alors qu’il a acquis, en moyenne, quatre trimestres (soit une annuité complète) en 2017, 2018 et 2019, il disposera de facto de quatre trimestres pour ces deux années. De cette façon, il lui sera plus facile de justifier de sa durée d’assurance (le nombre de trimestres requis selon son année de naissance pour percevoir une retraite complète) et éviter ainsi de subir une décote (minoration) sur sa future pension de vieillesse.
Validation selon le revenu professionnel
En effet, contrairement au secteur public où un trimestre de retraite est logiquement validé tous les 90 jours travaillés, la validation des trimestres de retraite dépend du niveau du revenu professionnel dans le secteur privé. Il faut ainsi gagner l’équivalent de 150 heures payées au Smic (1.660,50 euros depuis le 1er août 2022) pour acquérir un trimestre. Pour une annuité, il faut 600 heures Smic (6.642 euros depuis le 1er août 2022).
En résumé, si un artisan, un commerçant, un chef d’entreprise ou un professionnel libéral (médecin, avocat, pharmacien, notaire, architecte, expert-comptable…) a un niveau d’activité suffisant pour lui permettre normalement de valider quatre trimestres dans l’année, il est assuré qu’il en sera de même au titre de 2020 et de 2021. La mesure concerne aussi les mandataires sociaux et les artistes-auteurs, également considérés comme des TNS.
Les agriculteurs pas concernés
En revanche, le décret ne s’applique pas aux travailleurs non-salariés agricoles, c’est-à-dire les chefs d’exploitation, les collaborateurs agricoles (l’époux, l’épouse, le partenaire de Pacs, le concubin ou la concubine de l’exploitant agricole qui travaille gratuitement sur l’exploitation) et les aides familiaux (les membres de la famille de l’agriculteur qui lui donnent un coup de main sans contrepartie de rémunération). Considérées comme « essentielles » pour l’alimentation de la population, les exploitations agricoles n'ont, il est vrai, pas été fermées pendant les confinements.
Enfin, le décret précise que le mécanisme exceptionnel permet de valider au maximum quatre trimestres en 2020 et quatre trimestres en 2021. Normal : même s’il gagne plus de 600 heures Smic sur 12 mois, un actif du privé ne peut valider que quatre trimestres par année. Les cotisations vieillesse versées au-delà de ce montant sont versées « à fonds perdus » pour la retraite de base. En revanche, elles permettent d’acquérir davantage de points à la retraite complémentaire.
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