Les travailleurs non-salariés, qui ont dû stopper leur activité durant la crise sanitaire, ont jusqu’à la fin de l’année pour demander à bénéficier de trimestres de retraite sans contrepartie de cotisation.
Certains travailleurs indépendants, pénalisés par les périodes de confinement pendant la pandémie de Covid-19, ont droit à des trimestres de cotisation vieillesse validés gratuitement. C’est ce que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) a rappelé dans un communiqué diffusé le 27 février 2024.
Ce dispositif a été instauré par l’article 107 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Il vise à octroyer des trimestres de retraite « gratuits » (sans contrepartie de cotisation) pour les travailleurs non-salariés (TNS) qui ont subi des fermetures administratives durant la crise sanitaire.
Au plus tard le 31 décembre 2024
Plus précisément, si le TNS a validé en 2020 et/ou en 2021 moins de trimestres que la moyenne des trimestres qu’il a acquis sur la période de 2017 à 2019, il se voit alors attribuer, pour chaque année, les trimestres manquants à cette moyenne. Ainsi, pour un indépendant qui a validé quatre trimestres (le maximum possible) en 2017, en 2018 et en 2019, mais seulement deux en 2020 et en 2021, quatre trimestres (deux pour 2020 et deux pour 2021) « gratuits » seront portés à son compte.
Si la Cipav, qui gère la retraite et la prévoyance d’une vingtaine de professions libérales (*), reparle de ce dispositif aujourd’hui, c’est parce que les TNS doivent impérativement demander à en profiter au plus tard le 31 décembre prochain. Pour que sa demande soit recevable, l’indépendant doit remplir deux critères.
Secteurs S1 et S1 bis
Tout d’abord, il doit avoir démarré son activité avant le 1ᵉʳ janvier 2020. Ensuite, il doit relever des secteurs S1 et S1 bis, ainsi « que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021 », précise la Cipav. Les secteurs S1 et S1 bis ont été définis par le décret du 30 mars 2020, puis modifiés par le décret du 8 février 2021.
Dans le premier secteur, on trouve les hôtels, bars, restaurants, agences de voyage, clubs de sport et autres salles de spectacle qui ont été fermés pendant l’épidémie de Covid, car jugés comme des activités « non essentielles ». Le second secteur regroupe les professionnels du graphisme, de la communication, de la publicité, du conseil, de l’ingénierie ou encore du numérique, dont au moins 50 % de leur chiffre d'affaires est réalisé avec des entreprises des secteurs de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture, soit grosso modo les prestataires du S1.
Réponse dans les deux mois
Dès lors que le TNS respecte les deux conditions, il doit demander à son régime de retraite de base à profiter des trimestres supplémentaires. Dans son communiqué, la Cipav détaille la marche à suivre pour ses affiliés. Ils doivent se connecter à leur espace personnel sur le site cipav.fr, puis cliquer sur l’onglet « Mes démarches & RDV ». Ils doivent ensuite télécharger le formulaire « Demande d’attribution de trimestre(s) supplémentaire(s) dans le cadre de la crise sanitaire », le remplir et l’envoyer via la messagerie sécurisée, en y joignant un justificatif d’activité (attestation Urssaf…).
L’affilié reçoit la réponse dans les deux mois suivant sa demande. Si elle est positive, les trimestres gratuits seront intégrés dans son relevé de carrière, disponible sur le portail public info-retraite.fr, dans le courant du second semestre 2024. Les indépendants qui partent à la retraite avant peuvent se rassurer : si les trimestres supplémentaires ne figurent pas dans leur relevé, ils seront quand même pris en compte, à condition que le futur retraité ait transmis la notification de sa caisse de retraite au moment de la liquidation de ses droits.
(*) Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur-conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, guide-conférencier.
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