Comme l’a confirmé l’Assurance retraite dans une note récente, des trimestres de retraite sont octroyés cette année, comme l’an dernier, dans le cadre de l’activité partielle.
Les salariés placés en activité partielle (la nouvelle appellation du chômage partiel) à cause du Covid-19 n’ont pas de souci à se faire : ils vont pouvoir, cette année encore, se voir attribuer des trimestres de retraite. L’Assurance retraite - le régime de retraite de base des salariés des entreprises et associations, mais aussi des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) - a précisé dans une note, diffusée le 10 mars 2021 sur son site Internet, que le mécanisme exceptionnel de validation de trimestres était reconduit.
Jusqu’à l’état d’urgence sanitaire mis en place à la suite de l’épidémie du nouveau coronavirus, le chômage technique - un dispositif qui permet à une entreprise victime d’une baisse brutale d’activité due à un événement extérieur (crise économique, difficultés d’approvisionnement, catastrophes naturelles…) de ne pas faire travailler ses salariés sans les licencier - ne permettait pas d’acquérir des trimestres de retraite. Et pour cause : l’indemnité, qui représente 84% du salaire net (100% au Smic) et qui est prise en charge par l’État (partiellement en temps normal, totalement durant le Covid-19), n’est pas assujettie aux cotisations sociales (*), dont les cotisations vieillesse.
Un trimestre pour 220 heure indemnisées
Le salarié en activité partielle ne cotisant pas à la retraite, il ne peut pas, en toute logique, valider de trimestre de cotisation à la retraite de base. Cette absence de droits n’était pas gênante tant que le chômage technique était instauré pour une courte durée. Avec le Covid-19, la donne a changé. Certains salariés employés dans les secteurs les plus impactés (hôtellerie, restauration, culture, événementiel…) sont en chômage partiel, sans discontinuer, depuis le premier confinement du printemps dernier. Une « année blanche » de cotisations vieillesse qui aurait obligé les assurés à travailler plus longtemps pour justifier de tous leurs trimestres ou, à défaut, de subir une décote sur leur retraite de base.
Pour éviter cette « double peine » (une baisse de salaire et une retraite minorée), un décret a été publié le 2 décembre 2020 au Journal Officiel instaurant qu’un trimestre était validé toutes les 220 heures indemnisées (l’équivalent de 50 jours) dans le cadre de l’activité partielle, dans la limite de quatre trimestres dans l’année et pour la période comprise entre le 1ermars et le 31 décembre 2020. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a étendu le dispositif jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire prévue, pour l’heure, au 1er juin prochain.
En partie prise en compte dans la carrière longue
La note de l’Assurance retraite souligne que les trimestres attribués au titre de l’activité partielle sont en partie pris en compte pour l’obtention de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL). La RACL permet aux actifs qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans et qui ont validé tous leurs trimestres de partir plus tôt à la retraite. Certains trimestres « assimilés » (non cotisés) sont comptabilisés dans une certaine limite (quatre trimestres au titre du service national, quatre trimestres au titre de la maladie…). Jusqu’à quatre trimestres sont pris en compte au titre du chômage « classique » et/ou du chômage partiel.
L’Assurance retraite ajoute également que les indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle entrent dans les revenus retenus pour le calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’ex-minimum vieillesse. Idem pour la pension de réversion de base. Pour percevoir une fraction de la retraite de base de son conjoint décédé servie par l’Assurance retraite, la veuve ou le veuf doivent respecter un plafond de ressources annuelles (21.320 euros pour une personne seule ou 34.112 euros pour un couple en 2021).
Des points « gratuits » à l’Agirc-Arrco
À noter : le personnel navigant de l’aviation civile (pilotes, stewards, hôtesses de l’air), les marins, les clercs et employés de notaire, les ouvriers d’État et les agents de la SNCF, de la RATP et du secteur des industries électriques et gazières (EDF, Engie, RTE, GRDF…), en chômage partiel, valident, eux, des trimestres comme s’ils travaillaient normalement (soit un trimestre tous les 90 jours). Par ailleurs, il faut savoir que, depuis 1975 (c’est-à-dire dans la foulée du premier choc pétrolier de 1973), des points « gratuits » de retraite complémentaire Agirc-Arrco sont octroyés au-delà de la 60èmeheure de chômage technique.
(*) L’indemnité d’activité partielle est, en revanche, soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) à 6,20% et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%.
Source : Cilquez-ici
