Dans certains cas, les indemnités de fin de carrière perçues par les salariés doivent être intégrées à la déclaration de revenu. Leur taxation peut être, toutefois, adoucie.
Si un salarié part à la retraite en justifiant d’au moins 10 ans de présence dans l’entreprise, son employeur doit lui verser une indemnité de fin de carrière (IFC). Cette somme équivaut à 50% du salaire de référence entre 10 ans et moins de 15 ans d’ancienneté, à 100% du salaire de référence entre 15 ans et moins de 20 ans d’ancienneté, à 150% entre 20 ans et moins de 30 ans d’ancienneté et enfin, à 200% à partir de 30 ans d’ancienneté. Le salaire de référence correspond à 1/12ème de la rémunération brute annuelle du salarié ou, si la formule est plus avantageuse, à 1/3 des trois derniers mois de sa rémunération brute mensuelle. L’imposition de l’IFC varie selon que le départ à la retraite a été ou non contraint au salarié.
Départ volontaire à la retraite
À condition d’avoir atteint l’âge légal de départ, c’est-à-dire l’âge minimum à partir duquel les actifs sont autorisés à liquider leurs droits à la retraite obligatoire qui est fixé à 62 ans, les salariés peuvent partir quand ils le souhaitent. Pour ceux qui disposent d’au moins 10 ans de présence dans leur dernière entreprise, l’IFC versée par leur ex-employeur est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les retraités, qui ont liquidé leurs droits l’an dernier, doivent ainsi mentionner l’indemnité dans leur déclaration 2020 portant sur les revenus perçus en 2019. Normalement, l’IFC est intégrée dans le montant des pensions prérempli par l’administration fiscale.
Le retraité dispose de deux moyens pour atténuer l’imposition de son IFC : l’étalement ou le système du quotient. Dans le premier cas, la déclaration de l’indemnité est étalée à due- proportion sur 4 ans. Concrètement, un retraité parti l’année dernière doit remplacer le montant prérempli par le fisc dans les cases AJ à DJ des salaires et pensions dans sa déclaration 2020 (sur les revenus de 2019) qui intègre 100% de son IFC par le montant prenant en compte 25% de l’indemnité.
Il devra reporter chacun des 25% restants (toujours dans les cases AJ à DJ) respectivement dans sa déclaration 2021 (sur les revenus de 2020), dans sa déclaration 2022 (sur les revenus de 2021) et dans sa déclaration 2023 (sur les revenus de 2022). L’étalement est irrévocable. Une fois cette option choisie, le retraité ne peut pas revenir en arrière. À savoir : l’étalement n'est plus possible pour les salariés qui liquident leurs droits à compter de cette année.
Le système du quotient, lui, perdure. Il consiste à ajouter 25% de l’IFC au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant. Ce système permet au retraité d’éviter d'être soumis à une tranche marginale d’imposition (TMI) supérieure. En outre, il permet de réduire le revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte notamment pour l'assujettissement et le calcul des taux des contributions sociales (CSG, CRDS, Casa) appliquées aux pensions de vieillesse. Pour bénéficier du système du quotient, le retraité doit indiquer le montant de l'IFC en case 0XX de sa déclaration de revenu et ne pas l'inclure dans le montant des salaires et pensions déclarés en cases 1AJ à DJ.
Important : l'IFC est totalement exonérée d’IR si le départ, même volontaire, a eu lieu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), c’est-à-dire un plan de licenciement. Le néo-retraité n’a alors pas à déclarer l’indemnité auprès de l’administration fiscale.
Départ non volontaire à la retraite
Dans certaines situations, l’employeur a le droit de mettre d’office un salarié à la retraite. C’est le cas si ce dernier est déclaré inapte au travail ou est âgé d’au moins 70 ans. Le départ n’étant pas volontaire, l’employeur doit indemniser le salarié quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Si celle-ci est inférieure à 10 ans, le montant de l’indemnité équivaut à 25% du salaire de référence (1/12ème de la rémunération brute annuelle du salarié ou 1/3 des trois derniers mois de la rémunération brute mensuelle) par année de présence dans l’entreprise. Au-delà de 10 ans, il représente 25% du salaire de référence pour chacune des 10 premières années d'ancienneté, puis 33% du salaire de référence par année à partir de la 11ème.
L’indemnité n’est pas imposable dans la limite du montant prévu par la loi, par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. Si elle est supérieure à ce montant, le seuil d’exonération fiscale correspond à 50% du montant ou à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute plafonné à 196.660 euros. La fraction supérieure imposable doit être reportée aux cases AJ à DJ des salaires et pensions de la déclaration.
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