Une circulaire fiscale vient d’entériner le prolongement, jusqu’en 2025, de l’abattement de 500.000 euros sur les plus-values de cession des titres des dirigeants de PME qui prennent leur retraite.
Voilà de quoi soulager les « petits patrons » désireux de passer la main. Une circulaire, publiée le 5 juillet 2022 auBulletin officiel des finances publiques (BOFiP), prolonge l’abattement fiscal de 500.000 euros sur les plus-values de cession des titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par leur dirigeant à leur départ à la retraite.
Alors qu’il devait s’arrêter le 31 décembre 2022, le dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024. Cette mesure a été introduite par l’article 19 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2022. Elle vise à encourager les patrons de PME à vendre leur entreprise lorsqu’ils partent à la retraite, plutôt que de la fermer.
Réduction de la base taxable
Pour rappel, les plus-values de cession de titres sont, au choix du contribuable, soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). L’abattement de 500.000 euros vient réduire la base taxable de la plus-value.
À noter : si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 (date de l’instauration du PFU à 30%), il existe des abattements pour durée de détention. Dans le cas des dirigeants de PME partant à la retraite, la franchise d’impôt s’élève à 50% de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis un an et moins de quatre ans, 65% pour les titres détenus depuis plus de quatre ans et moins de huit ans et même 85% pour ceux détenus depuis plus de huit ans. L’abattement pour durée de détention ne peut se cumuler avec l’abattement de 500.000 euros.
Allongement des délais
Outre le prolongement jusqu’en 2025, la circulaire du BOFiP officialise une autre disposition de la LFI 2022 : l’allongement du délai maximum entre la cessation de la fonction de dirigeant de PME et la cession des titres et de celui entre le départ à la retraite du même chef d’entreprise et la cession de ses titres. Exigés pour bénéficier de l’abattement de 500.000 euros et ce, que le retraité ait choisi la « flat tax » à 30% ou le barème progressif à l’IR, ces délais sont portés de 24 mois à 36 mois. Cet allongement va permettre à l’entrepreneur de disposer de davantage de temps pour trouver un repreneur et organiser le passage de relai.
Enfin, la circulaire intègre dans la documentation de l’administration fiscale la décision du 21 octobre 2021 du Conseil d’État. Il en ressort que la séparation des fonctions de président et de directeur général au sein d’une société par actions simplifiées (SAS) ne remet pas en cause l’abattement de 500.000 euros sur les plus-values de cession de titres de PME auquel le directeur général peut prétendre lorsqu’il prend sa retraite.
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