Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'État chargé des retraites a confirmé que la pension de réversion versée aux veufs et veuves ne sera pas étendue aux partenaires de Pacs survivants.
Il n’est pas question d’étendre la retraite de réversion aux couples pacsés. C’est, en substance, ce qu’a répondu Laurent Pietraszewski à Brigitte Liso. La députée (LREM) du Nord avait posé une question écrite au secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail sur la possibilité d’élargir la réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Seuls les veufs ou veuves sont autorisés à percevoir, au décès de leur époux ou épouse, une fraction (de 50% à 60% selon les régimes de retraite) de la pension de vieillesse que leur défunt conjoint percevait ou aurait dû percevoir s’il avait liquidé ses droits à la retraite. C’est ce que l’on appelle la réversion.
De plus en plus de couples pacsés
Or, Brigitte Liso constate que le nombre de Pacs augmente d’année en année (de 30.000 par an en 2000 à 300.000 par an de nos jours). D’ailleurs, la parlementaire rappelle que, lors d’une audition devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, Jean-Paul Delevoye, alors Haut-commissaire à la réforme des retraites, avait évoqué l’idée d’une extension de la réversion aux partenaires pacsés survivants dans le cadre de la mise en place du régime « universel » en points.
D’où l’interrogation de l’élue sur la position du gouvernement sur la question. Dans sa réponse ministérielle (RM) publiée dans le Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 13 avril 2021, Laurent Pietraszewski se montre très clair : la réversion demeurera réservée aux couples mariés. Le secrétaire d’État s’empresse de justifier cette décision.
Obligations différentes
« Les personnes liées par un pacte civil de solidarité ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. À titre d'exemple, les partenaires […] s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance », illustre le successeur de Jean-Paul Delevoye.
Les règles entre les conjoints mariés et les partenaires de Pacs étant différentes, il n’est pas anormal que la réversion reste l’apanage des premiers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé pour cette même raison que l’exclusion des couples non mariés à la pension de réversion ne contrevenait pas au principe d’égalité entre les citoyens.
Libre choix
Pour les gardiens de la Constitution, le régime de conjugalité relève d’un libre choix. Les couples ont la possibilité de se marier, de se pacser ou de vivre en concubinage « en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents », souligne Laurent Pietraszewski. En d’autres termes, les personnes qui contractent un Pacs savent qu’elles ne pourront pas bénéficier de la réversion.
Le secrétaire d’État aurait pu ajouter que le projet de loi réformant les retraites - dont l’examen parlementaire a été interrompu à cause du Covid-19 - ne prévoyait finalement pas d’étendre les pensions de réversion aux partenaires pacsés survivants. Et alors que la crise sanitaire et économique provoquée par le nouveau coronavirus creuse les déficits des régimes de retraite, il y a peu de chances qu’une mesure aussi coûteuse soit adoptée un jour.
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