Dans un communiqué récent, la Fédération nationale des auto-entrepreneurs dénonce un projet de décret qui augmenterait sensiblement les cotisations sociales de plus de 300.000 micro-entrepreneurs, afin qu’ils puissent bénéficier d’une retraite complémentaire.
Voilà une affaire qui pourrait avoir un impact important sur un nombre conséquent d’auto-entrepreneurs. Dans un communiqué diffusé le 13 janvier 2021, la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) s’alarme d’un projet de décret du gouvernement. Ce document, co-signé par Jean Castex (Premier ministre), Bruno Le Maire (ministre de l’Économie), Elisabeth Borne (ministre du Travail), Olivier Véran (ministre des Solidarités et de la Santé), Olivier Dussopt (ministre délégué en charge des Comptes publics) et Laurent Pietraszewski (secrétaire d’État en charge des retraites), détaille les répartitions des cotisations et contributions versées par les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016).
Cela faisait depuis sa création, en 2009, que la FNAE réclamait ces informations. Car aussi étonnant que cela puisse paraître, si les micro-entrepreneurs sont assujettis à un forfait de charges sociales (dont le pourcentage varie en fonction de la nature de leurs activités) sur leur chiffre d’affaires réalisé, sa composition restait jusqu’ici inconnue. Si la FNAE se félicite du projet de décret, elle s’étrangle sur ce qu’elle y a découvert.
Pas de points au RCI
Pour comprendre les dessous de cette histoire très technique, il faut savoir que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a considérablement réduit le périmètre de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), la caisse de retraite et de prévoyance des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Compte tenu des nombreux dysfonctionnements (erreurs de calcul des cotisations, non versement des prestations…) de la Cipav épinglés dans un rapport de la Cour des comptes, le gouvernement a décidé que les nouveaux micro-entrepreneurs libéraux ne sont plus, depuis le 1er janvier 2018, affiliés à cette caisse, mais au régime général de la Sécurité sociale, comme c’est le cas pour les micro-entrepreneurs qui exercent des activités commerciales ou artisanales.
Le périmètre de la Cipav est ainsi passé de plus de 400 professions libérales non réglementées (non régies par un ordre professionnel) à une petite vingtaine (*). Problème : en regardant les différents tableaux de cotisation, la FNAE a vu que les micro-entrepreneurs libéraux affiliés au régime général (RG) ne cotisent pas à la retraite complémentaire, contrairement aux micro-entrepreneurs commerçants et artisans qui se constituent des droits auprès du Régime complémentaire des indépendants (RCI).
Hausse de 23% des cotisations
Le projet de décret prévoit que les micro-entrepreneurs libéraux affiliés au RG peuvent, s’ils le souhaitent, cotiser au RCI. Mais dans ce cas, leur forfait de charges sociales passera de 22% à 27,10%, soit une hausse de 23% ! La FNAE rejette ce mécanisme pour trois raisons. Primo, la Fédération ne voit pas pourquoi les micro-entrepreneurs libéraux affiliés au RG cotiseraient davantage que les micro-entrepreneurs artisans et commerçants. Deuxio, il s’agirait d’une rupture d’égalité par rapport aux micro-entrepreneurs libéraux, qui ont lancé leur activité avant 2018, et dont leur forfait de 22% leur permet d’acquérir des points au régime de retraite complémentaire géré par la Cipav. Tertio, la FNAE craint que le caractère optionnel de l’affiliation au RCI ne se généralise. Si la cotisation à un régime de retraite par répartition n’est plus obligatoire, son équilibre financier risque d’être remis en cause puisque ce sont les cotisants qui financent les pensions des retraités.
C’est pourquoi la FNAE demande à ce que le forfait des micro-entrepreneurs libéraux affiliés au RG (plus de 300.000 auto-entrepreneurs, selon elle) demeure à 22%, tout en ouvrant des droits au RCI. Mieux : la Fédération veut que des points RCI leur soient attribués gratuitement pour les années depuis 2018 durant lesquelles ils n’ont pas cotisé au régime de retraite complémentaire sans le savoir. À l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement n’a pas réagi au communiqué de la FNAE. On ne sait donc pas, pour l’instant, si le projet de décret est maintenu en l’état.
(*) Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, artiste non affilié à la Maison des Artistes, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, conférencier.
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