Les actifs, qui prennent un congé pour s'occuper d'une personne handicapée ou dépendante, vont bénéficier d'une affiliation automatique leur permettant d'acquérir des trimestres de retraite.
La couverture retraite des aidants va être simplifiée. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, les députés ont adopté, le 23 octobre 2020, un amendement instaurant une affiliation automatique des proches, qui cessent leur activité pour s’occuper d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie, à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Depuis le 1er octobre dernier, les actifs qui prennent un congé pour aider une personne handicapée ou dépendante perçoivent l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le versement de cette indemnité de 43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple ou de 52,08 euros par jour pour un célibataire engendre une affiliation à l’AVPF. Le proche aidant valide ainsi des trimestres de retraite durant les 66 jours pendant lesquels l’AJPA lui est versée.
Au-delà des 66 jours d’indemnisation
Si le congé de proche aidant (CPA) excède 66 jours, l’actif n’est plus indemnisé mais il peut toujours rester affilié à l’AVPF. Pour cela, il doit remplir un formulaire de demande d’affiliation, l’envoyer à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) s’il dépend du régime agricole, accompagné de l’attestation de CPA signée par son employeur. Des démarches le plus souvent ignorées.
Pour éviter que les aidants ne soient plus affiliés à l’AVPF au-delà des 66 jours de versement de l’AJPA, l’amendement au PLFSS 2021 prévoit une affiliation automatique. Grâce à la déclaration sociale nominative (DSN) que tous les employeurs ont l’obligation de renseigner, les Caf et les caisses de MSA savent si un salarié ou un salarié agricole demeure en CPA. Si tel est le cas, il suffira à la caisse de poursuivre l’affiliation à l’AVPF, sachant que cette dernière ne peut, au total, excéder 12 mois.
Des règles harmonisées pour les TNS
L’amendement vise également à harmoniser les règles d’affiliation. Jusqu’à présent, les travailleurs non-salariés (TNS) qui bénéficient d’un CPA peuvent adhérer à l’AVPF uniquement s’ils s’occupent d’un membre de leur famille jusqu’au 4ème degré de parenté (cousins, cousines).
Si le projet de Budget de la Sécurité sociale est définitivement voté en l’état, les TNS (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) seront éligibles à l’AVPF dans le cas où ils aident toute personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie « avec laquelle ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables », comme pour les salariés aidants depuis 2015.
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