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Droit Pratique 29 mars 2019

Retrait d’espèces auprès d’un commerçant : montant limité à 60€


La loi du 3 aout 2018, transposant une directive européenne du 25 novembre 2015, a permis d’instaurer en France la pratique du caskback. Cette pratique permet à un consommateur de retirer de l’argent en espèces directement auprès d’un commerçant  lors d’une opération.


Le décret du 24 décembre 2018 est venu fixer à 60€ le montant maximum du retrait d’espèces possible auprès du commerçant, et à 1€ le montant minimum. Ces montants sont strictement encadrés puisqu’en cas de non-respect des plancher et plafond, le commerçant encourt une amende de 1500€ (3000€ en cas de récidive).


Source : Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 L 112-14 du Code monétaire et financier

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