L’article 1728 du CGI prévoit que le contribuable qui ne remplit pas ou remplit tardivement sa déclaration peut être sanctionné par une majoration allant de 10 à 80 % de la somme due. Une majoration additionnelle de 10 % est due sur les impôts supplémentaires générés par la rectification de la déclaration (article 1758 A CGI).
Dans un arrêt n° 377902 du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat précise que les majorations sanctionnant le défaut de déclaration ne sont pas considérées comme des impôts supplémentaires, et donc non soumis à la majoration de l’article 1758 A.
Source : Conseil d’etat, 20 janvier 2016, n° 377902
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