Dans cette affaire, un passager avait réservé un vol aller-retour Bordeaux/Lisbonne. Le vol retour ayant eu 4h de retard à l’arrivée, le passager a demandé à la compagnie aérienne de lui verser l’indemnisation prévue au règlement européen du 11 février 2004 pour tout retard de vol de plus de 3h.

La compagnie aérienne refuse de verser cette indemnisation en s’appuyant sur l’article 3 dudit règlement. Cet article prévoit que pour percevoir l’indemnisation, le passager doit disposer d’une réservation de vol confirmée et doit s’être présenté à l’enregistrement. Or dans cette affaire, le passager pouvait justifier d’une réservation de vol confirmée mais ne pouvait pas justifier s’être présenté à l’enregistrement. La compagnie aérienne a donc suivi la position habituelle des tribunaux français en la matière et a donc refusé d’indemniser le passager.

 

Le passager conteste cette position en s’appuyant sur une décision récente de la Cour de justice de l’union européenne. A la différence des juges français, les juges européens estiment qu’en matière d’indemnisation pour retard de vol, il appartient aux compagnies aériennes de prouver qu’un passager n’a pas été transporté sur le vol retardé, et non l’inverse.

 

Dans cette affaire, la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne et donne finalement raison au passager. Elle estime que la compagnie aérienne aurait dû démontrer que le passager n’avait pas été transporté pour refuser l’indemnisation. Or, elle se borne à constater l’absence de preuve de la présence du passager à l’enregistrement, sans elle-même prouver qu’elle avait transporté le passager.

 

Ce renversement de la charge de la preuve est favorable aux passagers. Elle a toute son importance notamment dans le cas des enregistrements en ligne permettant aux passagers d’embarquer dans l’avion sans se présenter au préalable à l’enregistrement le jour du départ. Dans ce cas, les passagers ne pouvaient souvent pas prouver s’être présenté lors de l’enregistrement et pouvaient se voir refuser l’indemnisation pour ce motif. A présent, c’est à la compagnie aérienne de prouver qu’ils n’ont pas été transportés et n’ont pas subi le retard pour justifier un refus d’indemnisation.

Source : Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-13.016