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Droit Pratique 4 août 2017

Report du prélèvement à la source des impôts au 1er janvier 2019


Le Premier ministre a annoncé que le prélèvement à la source des impôts, qui devait être mis en œuvre au 1er janvier 2018, serait reporté à 2019.


Un test grandeur nature de la réforme doit être réalisé  sur des entreprises afin d'apprécier les charges induites par ce nouveau dispositif

 

Source : Minefi, communiqué, 7 juin 2017

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