Vous êtes professionnel et vous louez des locaux pour mener à bien vos activités ? À l’issue de votre bail commercial, vous pouvez bénéficier d’un nouveau contrat ou, à défaut, d’une indemnité d’éviction.
Les conditions de renouvellement de votre bail commercial :
Pour pouvoir prétendre au renouvellement de votre bail commercial, vous devez être locataire d’un bail soumis au statut des baux commerciaux et immatriculé au registre du commerce et des sociétés (ou au registre des métiers). Vous devez être propriétaire de votre fonds et d’une clientèle qui vous est propre. Votre fonds doit avoir été effectivement exploité au cours des 3 dernières années.
Comment mettre en œuvre le renouvellement de votre bail commercial ?
Le renouvellement de votre bail commercial peut résulter de votre bailleur, ce dernier va vous délivrer un congé avec offre de renouvellement.
Mais il peut également résulter de votre initiative, vous êtes en droit de formuler une demande de renouvellement. Vous pouvez en faire la demande dans les 6 mois précédant la date d’expiration de votre bail commercial, ou à tout moment une fois cette date expirée. Il est déconseillé de faire votre demande de manière prématurée.
Envoyez votre demande de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Votre bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour faire suite ou non à votre demande. À défaut de réponse de sa part, votre bailleur est réputé avoir accepté le renouvellement de votre bail commercial.
Et une fois votre bail renouvelé ?
Le renouvellement de votre bail commercial va donner naissance à un nouveau bail.
En principe, il est renouvelé dans les mêmes conditions que votre ancien bail, sauf si ce dernier en stipule autrement (prenez garde à une éventuelle augmentation du loyer). La durée de votre bail est en principe de 9 ans, mais elle peut être plus longue, il est important de vous en assurer en consultant votre contrat.
