Après divorce, il arrive que l’exercice du droit de visite ou d’hébergement des parents soit difficile en cas de situation conflictuelle.
Les pouvoirs publics ont adopté un décret qui permet au juge d’organiser le droit de visite ou d’hébergement en présence d’un tiers de confiance et de désigner un espace de rencontre où ce droit pourra être exercé.
La désignation de cette personne sera mise en place lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux.
Le juge désigne le tiers de confiance sur proposition commune des parents ou de l’un d’entre eux. Le tiers désigné doit donner son accord écrit. Les modalités et la durée de la mesure sont fixées à cette occasion.
Ce tiers de confiance peut être n’importe quelle personne (membre de la famille ou non).
En cas de manquement du tiers de confiance, les parents devront saisir le responsable de l’espace de rencontre.
Le juge désigne aussi l’espace de rencontres pour la remise de l’enfant. Ces décisions peuvent être rapportées ou modifiées à tout moment, que ce soit à la demande des ou de l’un des parents ou du ministère public.
Source : décret 2020-930 du 28 juillet 2020, JO du 30.
