Une nouvelle disposition du code de la consommation issue de la Loi sur la Transition énergétique limite les rattrapages de facture d’eau ou d’électricité à 14 mois ; c’en est ainsi fini des régularisations qui se faisaient sur des années !
L’article 224-11 du code de la consommation dispose donc qu’aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée. Une condition toutefois, avoir laissé l’accès au compteur ou transmis les chiffres de sa consommation au distributeur.
Si le distributeur n’obtient toujours pas accès à ces informations après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, alors, il sera en droit de rattraper les consommations du client au-delà de 14 mois.
Cette disposition est applicable depuis le 19 août 2016.
Sources : Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ; article 224-11 du Code de la consommation
