Un décret d’application de la loi sur la Justice du 21ème siècle, concrétise la réforme de certaines règles successorales.
Le futur article 788 du code civil modifié par la loi prévoit que la déclaration d’acceptation de la succession peut être faite désormais auprès du greffe du tribunal de grande instance ou devant notaire. Le notaire a un mois pour adresser la copie de la renonciation à succession au tribunal (futur article 804 du code civil modifié).
Le décret ajoute des articles 1334 et suivants au code de procédure civile, sous la section « option successorale », permettant la mise en œuvre de ces réformes.
Le legs à titre universel fait l’objet de deux nouveaux articles 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile. Le notaire fait désormais paraître au BODACC et dans un journal d’annonces légales un avis sur l’ouverture de la succession. Le recours au juge est limité à l’opposition au legs universel.
Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017.
Sources : décret 2016-1907 du 28 décembre 2016
