Le Gouvernement a présenté fin août les 5 ordonnances portant réforme du Code du travail : indemnités prud’homales plafonnées à 3 mois de salaire, possibilité pour les TPE de négocier sans syndicat, délai de recours aux Prud’hommes limité à un an,…
Le texte, de près de 200 pages, a été présenté et adopté le 22 septembre en Conseil des ministres.
Pourtant, si l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement avait été annoncée, elle ne figure pas dans les ordonnances. Il s’agit d’un décret publié le 25 septembre qui est intervenu. Pour les 10 premières années d’ancienneté, le salarié passe d’une indemnité d’1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté à 1/4 de mois de salaires (Nouvel art R 1234-2 du code du travail)
Sources : Ordonnance n° 2017-1382 du 22 septembre 2017
