Le Premier ministre a présenté les grandes lignes du projet du gouvernement visant à instaurer un système universel de retraites. Le texte devrait être examiné par le Parlement début 2020.

Les contours de la réforme des retraites commencent à se dessiner. Le 11 décembre 2019, le premier ministre ÉdouardPhilippe a dévoilé, devant les représentants de la société civile réunis dans l’hémicycle du Conseil économique, social et environnemental (Cese), l’architecture du projet du gouvernement visant à instaurer un système universel de retraites qui va remplacer, à terme, les 42 régimes actuellement en vigueur.

Comme annoncé par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, le système universel sera un système par répartition, a confirmé le chef du gouvernement. Cela signifie que, à l’image d’aujourd’hui, les actifs financeront, via leurs cotisations vieillesse, immédiatement les pensions versées aux retraités. 


Un système en points

Le système fonctionnera en points. Contrairement aux régimes de retraite de base en annuités dans lesquels les assurés valident des trimestres, les cotisations permettront d’acquérir des points dès la première heure travaillée. Ce mode de fonctionnement existe déjà dans quelques régimes de retraite de base et dans la quasi-totalité des régimes de retraite complémentaire, dont l’Agirc-Arrco (celui des salariés du secteur privé). Dans le futur système, il n’y aura plus un régime de base et un régime complémentaire, mais un régime unique.

Les cotisations vieillesse seront prélevées sur les salaires à hauteur de trois fois le plafond de la Sécurité sociale (PSS), soit environ 10.000 euros bruts par mois. Aujourd’hui, grâce à l’Agirc-Arrco, les salariés peuvent cotiser jusqu’à huit PSS (plus de 27.000 euros bruts par mois). Les cotisations des fonctionnaires s’appliquent, elles, sur la totalité de leur traitement indiciel, hormis les primes. Dans le nouveau système, les agents publics cotiseront, eux-aussi, dans la limite des trois PSS, à la fois sur leur traitement et sur leurs primes qui représentent en moyenne 22% de leur rémunération.


Plusieurs taux de cotisation

Le taux de cotisation sera fixé à 28,12% (soit peu ou prou le taux actuel des salariés) pris en charge, comme aujourd’hui, à 60% par l’employeur et à 40% par l’assuré. Dans le détail, 25,31% permettra d’acquérir des points, tandis que 2,81% servira à financer des dispositifs de solidarité, comme le minimum de pension. Au-delà des trois PSS, il n’y aura plus de cotisations génératrices de droits. En revanche, la cotisation de solidarité de 2,81% s’appliquera sur l’ensemble de la rémunération, et donc y compris sur la fraction supérieure à 10.000 euros bruts par mois.

Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) cotisant moins que les salariés, et pour éviter qu’ils ne subissent une hausse brutale de leurs charges, disposeront, dans un premier temps, de deux taux : 28,12% sur leurs revenus à hauteur d’un PSS (jusqu'à 3.400 euros), et de 12,94% entre un et trois PSS (de 3.400 à 10.000 euros). L’objectif est que le taux de cotisation des travailleurs non-salariés (TNS) soit aligné au bout de 15 ans sur celui des autres actifs. En contrepartie, les TNS bénéficieront d’une baisse de CSG.


Entrée en vigueur en 2025 ou 2022

Les nouveaux taux seront mis en place au 1er janvier 2025, date prévue d’entrée en vigueur du système universel. Edouard Philippe a précisé que ce sera également le cas dès 2022 pour les jeunes qui entreront sur le marché du travail cette année-là. En d’autres termes, les générations nées à partir de 2004 se verront appliquées le taux de 28,12% (ou les taux différenciés s’ils sont TNS) à compter de 2022.

L’âge minimum de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans. Pour s’assurer que le système ne soit pas en déficit, Édouard Philippe a annoncé que sera instauré un « âge pivot » (ou « âge d’équilibre »), en deçà duquel la pension sera minorée et au-delà duquel elle sera majorée, afin de pousser les Français à travailler, et donc à cotiser, plus longtemps. Si un assuré décide de partir à la retraite avant l’âge pivot, il subira une décote de 5% par an. Fixée à 62 ans et 4 mois en 2022, cette nouvelle borne d’âge sera progressivement portée à 64 ans en 2027. Au-delà, l’âge d’équilibre pourra augmenter en fonction des gains d’espérance de vie. 


Modes de calcul différents selon les générations

À l’image des autres actifs, les assurés nés avant le 1er janvier 1975 vont cotiser au nouveau système à compter de 2025. En revanche, leurs pensions sera calculée selon les règles actuelles (sur les 25 meilleures années de salaires dans le secteur privé, sur les six derniers mois de traitement dans le secteur public). La retraite des assurés nés entre 1975 et 2004 sera calculée au prorata de leur affiliation dans l’ancien et le nouveau système. Ainsi, la pension d’un salarié né en 1975 dépendra à 70% des règles actuelles et à 30% des futures règles. La retraite des assurés nés à compter de 2004 sera totalement calculée selon les nouvelles règles. Dans le système universel, le nombre de points acquis durant la carrière sera, lors de la liquidation, multiplié par la valeur de service du point du moment.

Des aménagements sont prévus pour les agents du secteur public dont les conditions de travail sont jugées dangereuses ou pénibles et qui, à ce titre, bénéficient d’un départ anticipé à la retraite. Les fonctionnaires et agents des régimes « spéciaux » (SNCF, RATP...), qui peuvent partir à 57 ou 52 ans, ne seront pas concernés par le nouveau calcul des pensions s’ils sont nés respectivement avant 1985 et avant 1980. Pour les autres, l’âge minimum de liquidation sera progressivement augmenté pour atteindre 62 ans, hormis pour les fonctionnaires remplissant une mission « régalienne ».

Projet de loi présenté fin janvier  

Les militaires de rang et les sous-officiers pourront continuer à partir au bout de 17 ans de services ; et les officiers, au bout de 27 ans. Les policiers, les surveillants de prison, les douaniers, les pompiers professionnels et les contrôleurs aériens auront toujours la possibilité de prendre leur retraite à 52 ans et les policiers municipaux et les pompiers municipaux à 57 ans. 20% des fonctionnaires devraient ainsi continuer à bénéficier d’une retraite anticipée.

Édouard Philippe a déclaré que le projet de loi instaurant le système universel de retraite sera présenté le 22 janvier 2020 en Conseil des ministres. Son examen à l’Assemblée nationale devrait débuter fin février. Il est prévu que le texte soit définitivement voté au plus tard fin juillet, soit au moment de la clôture de la session parlementaire avant la coupure estivale.

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