Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire instaurant un système universel de retraite ont été présentés en Conseil des ministres. Le début d’un long parcours législatif.

La réforme des retraites entre (enfin) dans le concret. Après plus de deux ans de discussions, le projet de loi instaurant un système universel de retraites a été présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. Il était accompagné d’un projet de loi organique, le gouvernement souhaitant que certaines mesures, comme la « règle d’or » d’équilibre financier du futur système, ne puissent être modifiées par une simple loi ordinaire.

Les deux textes sont complétés par une étude d’impact de plus de mille pages censée notamment mesurer les conséquences pour les assurés du passage au nouveau système. Le projet de loi ordinaire (PJL), le projet de loi organique (PJO) et l’étude d’impact ont été déposés au bureau de l’Assemblée nationale dans la foulée du Conseil des ministres. L’agenda législatif s’avère, il est vrai, très serré.

Examen à l’Assemblée à partir du 3 février

Une commission spéciale composée de 70 députés de tous bords politiques a été mise en place le 28 janvier. Des amendements aux deux projets de loi pourront être adoptés. Idem dans le cadre de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée qui prendra le relais le 3 février. Les textes seront ensuite discutés dans l’hémicycle du Palais Bourbon à compter du 17 février. L’examen au Sénat devrait, lui, se dérouler en mars. Le vote définitif du PJL et du PJO pourrait avoir lieu en juin ou fin juillet.

Pour l’instant, il est prévu que les nouvelles règles soient appliquées dès 2022 pour les générations nées à partir de 2004. Les assurés nés avant 2004 rejoindront le système universel de retraites en points seulement à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, si les assurés nés avant 1975 cotiseront à partir de cette date au nouveau système, leurs pensions demeureront calculées selon les règles actuellement en vigueur. Pour ceux nés à partir de 1975 et avant 2004, leurs retraites seront calculées en fonction des droits acquis à la fois dans le système actuel et dans le système futur.

Suppression de l’âge pivot

Comme promis par Édouard Philippe, l’âge pivot n’est pas mentionné dans le PJL. Fixée à 62 ans et quatre mois en 2022 et augmentée de quatre mois par an pour atteindre 64 ans en 2027, cette nouvelle borne d’âge était destinée à restaurer l’équilibre financier des régimes avant l’instauration du système universel. Les assurés (y compris ceux nés avant 1975) auraient subi une minoration sur leur pension s’ils étaient partis à la retraite avant l’âge pivot et auraient bénéficié d’une majoration pour un départ après.

Pour calmer les grèves dans les transports, le Premier ministre a accepté de retirer l’âge pivot du texte à condition que les partenaires sociaux trouvent une solution de remplacement. Dans cet objectif, patronat et syndicats vont se réunir, sous l’égide du chef du gouvernement, dans le cadre d’une conférence de financement organisée au Conseil économique, social et environnemental (Cese) du 30 janvier à fin avril. La ou les solutions, qui ne pourront pas passer par une hausse des cotisations ou une baisse des pensions, seront intégrées au PJL lors de sa seconde lecture au Parlement. Si les partenaires sociaux n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’âge pivot à 64 ans sera rétabli.

Instauration de l’âge d’équilibre

L’âge d’équilibre figure, lui, bien dans le projet de loi ordinaire. Il prévoit lui-aussi un bonus-malus, mais uniquement pour les assurés nés à partir de 1975 qui liquideront leurs droits à compter de 2037. Il correspondra à l’âge de départ à la retraite effectif des salariés du privé à cette date (vraisemblablement autour de 65 ans) et évoluera ensuite en fonction de l’espérance de vie. A noter : le cumul emploi-retraite permettra, dans le système universel, aux retraités qui reprennent une activité de se constituer de nouveaux droits à la retraite (ce qui n’est plus le cas depuis 2015), mais à condition qu’ils soient partis à l’âge d’équilibre.

Autre surprise du PJL : si la retraite progressive - aujourd’hui réservée aux salariés du privé, aux artisans, aux commerçants, aux salariés et exploitants agricoles - sera étendue aux affiliés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux, aux professions libérales et aux cadres au forfait jour, ce dispositif qui prévoit un passage à temps partiel en fin de carrière compensé par le versement d’une fraction de la pension sera accessible dans le nouveau système à 62 ans, au lieu de 60 ans aujourd’hui. Un report de deux ans étonnant sachant que le gouvernement souhaite améliorer l’emploi des seniors.

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