Comprendre l’intégralité des règles régissant les quelques 42 régimes de retraite existant actuellement semble une gageure, y compris pour les spécialistes. C’est pour en finir avec cette complexité et parvenir à l’institution à l’horizon 2025 d’un régime universel de retraite plus juste qu’une réforme est actuellement en cours. Faut-il en attendre de grands bouleversements ? Eléments de réponse à partir de quelques marqueurs historiques évoqués dans le rapport Delevoye* remis le 19 juillet 2019.

 

Un âge légal de départ à la retraite de 62 ans pour tous

C’est certainement l’une des questions les plus épineuses de cette réforme. Etabli à 62 ans pour les salariés, les indépendants ou les fonctionnaires nés après 1954, ce seuil connaît dans le système actuel de nombreuses exceptions : il peut en effet être abaissé pour les carrière longues, les métiers pénibles ou les salariés atteints de handicap, ainsi que pour les catégories actives de la fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales et les salariés des régimes spéciaux. Des différences appelées à s’estomper dans le régime universel dans le cadre duquel l’âge légal de départ à la retraite sera de 62 ans pour tous, sauf exceptions (policiers, militaires, agents de douane) – modulo l’extension d’un dispositif pénibilité à la fonction publique et aux salariés des régimes spéciaux envisagée pour ne pas mettre fin brutalement à la possibilité d’un départ anticipé de certaines catégories d’actifs.

 

Un taux unique de cotisations de 28,12%

Si les niveaux et assiettes de cotisations sont aujourd’hui très disparates en fonction des régimes, d’ici 2025 tous les actifs devraient cotiser au même taux global de 28,12% et ce, sans distinction de statut ou de secteur. Une uniformisation autour d’un taux unique qui correspond à peu près aux actuels taux appliqués aux salariés et fonctionnaires mais qui entraine en revanche une augmentation progressive des cotisations vieillesse et donc des charges dues par les indépendants et les professions libérales.

 

Un seul rendement de points retraite à 5,50%

Autre source d’inégalité entre actifs : le rendement des points retraite qui, à titre d’exemple en 2019, rapportent 9,66% pour les points achetés par les avocats contre 5,81% pour ceux achetés par les salariés du privé. Ces disparités devraient prendre fin avec l’instauration d’un seul et même rendement de point pour tous établi à 5,50% au futur âge de taux plein de 64 ans, soit une valeur de service du point de 0,55 euros. A noter tout de même que, dans ce système, un départ à 62 ans se paiera d’une décote de 10%, à 63 ans de 5% tandis qu’un départ à 65 ans sera récompensé d’une surcote de 5%, et à 66 ans d’une surcote de 10%.

 

Majoration de 5% des pensions dès le 1er enfant

Actuellement, les pensions de retraite sont majorées de 10% à partir du troisième enfant pour chacun des deux parents. En dessous de ce seuil de trois enfants, huit trimestres sont attribués aux mères salariées pour l’arrivée d’un enfant contre deux seulement pour les mères fonctionnaires. Une situation défavorable aux femmes mères d’un ou deux enfants que le rapport Delevoye propose de régler par l’instauration d’une majoration de 5% dès le premier enfant (et 5% supplémentaire pour chaque naissance). Les parents pourront alors désigner lequel d’entre eux bénéficiera de ces 5% ou décider de se les partager.

 

Maintien du dispositif de réversion

Si une suppression de la pension de réversion a parfois pu être évoquée au cours des concertations sur la réforme des retraites, le rapport Delevoye semble s’orienter vers le maintien de ce dispositif. Alors que dans le régime actuel le pourcentage de la réversion se situe entre 50 et 60% et varie selon les régimes de retraite, dans le futur régime universel, la réversion qui ne pourra être perçue qu’aux 62 ans du conjoint survivant dépendra des revenus du couple marié avant le décès et se situera à hauteur de 70% de ces revenus, déduction faite de la pension du survivant. A noter : tout divorce entrainera sa suppression.

 

Assouplissement des règles pour le cumul emploi-retraite

Dans le cadre du dispositif « cumul emploi-retraite », un retraité peut actuellement retravailler et ainsi engranger des revenus supplémentaires – plafonnés s’il n’a pas liquidé sa pension à taux plein ou s’il est parti avant l’âge légal de 62 ans – sans pour autant cumuler de nouveaux points ou trimestres pour sa retraite. Deux changement principaux sont envisagés pour l’avenir : reprendre une activité sera non seulement possible sans montants plafonnés, mais devrait en plus permettre à la personne concernée d’engranger des points de retraite supplémentaires et donc de s’ouvrir de nouveaux droits.

 *Pour un système universel de retraite : préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut Commissaire à la réforme des retraites.