La loi ALUR du 24 mars 2014 maintient les APL (aides personnalisées au logement) pour le locataire de bonne foi en situation d'impayé de loyer.
Un arrêté du 5 août 2016 vient de compléter ce dispositif. Cet arrêté instaure une procédure simplifiée d'apurement des impayés inférieurs ou égaux à 100 euros.
Cette procédure est mise en place par la saisie de l'organisme payeur de l'APL par le bailleur individuel ou institutionnel. En cas de refus d'une des parties, il y a retour à la procédure de droit commun, avec des délais plus courts.
Source : arrêté du 5 août 2016 NOR : LHAL1613240A
