Les autorités publiques émettent des documents de portée générale pour guider les administrations dans l’application des lois et règlementations. Ces documents peuvent être des circulaires, instructions, recommandations, notes. En matière fiscale, l’administration élabore le BOFIP qui est mis à jour en permanence.
La question s’est posée de savoir si une nouvelle publication au BOFIP qui pouvait avoir des conséquences sur la situation fiscale de contribuables pouvait être déférée au juge administratif de l’excès de pouvoir.
Cette actualité interprétait les nouvelles dispositions fiscales concernant les meublés de tourisme de manière directive, et pouvait avoir des conséquences sur les droits des contribuables. Le Conseil d’Etat admet dans une jurisprudence nouvelle que, dans ce cas, une actualité du BOFIP puisse faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et être annulée.
Sources : Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n° 492382
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