Lorsqu’un bornage a déjà été réalisé, toute nouvelle action en bornage est impossible sauf à démontrer que la limite séparative est devenue incertaine.
Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain se plaignant d’un empiètement a assigné ses voisins en bornage. La cour d’appel ayant considéré sa demande de bornage irrecevable, il a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rappelle que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
Or un bornage amiable avait déjà été réalisé et des bornes avaient été implantées avant l’acquisition des parcelles. Par ailleurs, la limite résultant du bornage ne pouvait pas être regardée comme perdue car une clôture grillagée puis un mur avaient été implantés sur l’emplacement de cette limite.
Par conséquent la limite séparative n’étant pas devenue incertaine, l’action en bornage était irrecevable.
Sources : Cass. 3ème civ, 28 mars 2024, n° 22-16.473
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