Le ministère de l’Économie rappelle, dans une note récente, comment fonctionne le régime de protection sociale obligatoire des travailleurs non-salariés.
La Sécurité sociale, tout le monde connaît. La notoriété de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) est, elle, nettement moindre, y compris auprès des principaux intéressés, les travailleurs non-salariés (TNS). C’est pour cette raison que Bercy Infos Entreprises, la lettre hebdomadaire d’informations destinée aux entreprises (il existe une lettre équivalente pour les particuliers), éditée par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a consacré un article à la SSI, mis en ligne le 8 septembre 2023.
La Sécurité sociale des indépendants est peu connue, notamment parce que cette structure est relativement récente. La SSI remplace, depuis le 1er janvier 2020, le Régime social des indépendants (RSI), le gestionnaire de la protection sociale obligatoire des TNS précédent. Vivement critiqué pour ses erreurs de calculs de cotisation et ses retards dans le versement des prestations, le RSI a été supprimé en plusieurs étapes à compter de 2018.
Pas tous les entrepreneurs
La SSI est gérée par le régime général (RG) de la Sécurité sociale. D’abord réservé aux salariés des entreprises et associations (les salariés agricoles dépendent, eux, de la Mutualité sociale agricole [MSA]), le RG s’est progressivement étendu aux demandeurs d’emploi, aux agents non titulaires de la fonction publique (contractuels et vacataires), aux étudiants et à l’ensemble de la population française non affilié à un régime obligatoire de protection sociale.
Sont obligatoirement couverts par la SSI : les artisans, les commerçants, les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs (l’appellation des auto-entrepreneurs depuis 2016), les gérants et associés de société en nom collectif (SNC) et d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et les gérants majoritaires de société anonyme à responsabilité limitée (SARL). De leur côté, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ainsi que les dirigeants de société anonyme (SA) et de société par actions simplifiée (SAS), sont assimilés à des salariés et dépendent, à ce titre, du RG.
Les professions libérales pour certains risques
Les professionnels libéraux (médecins, notaires, pharmaciens, experts-comptables…) sont également affiliés à la SSI, mais uniquement pour la maternité, la maladie et les allocations familiales. Leurs régimes d’invalidité-décès et de retraite sont gérés par leur caisse libérale de prévoyance et de retraite (il en existe 11 au total).
À savoir : la quasi-totalité des professions libérales non réglementées (non régies par un ordre professionnel) ne sont plus couvertes, depuis 2019, par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), mais par le RG. Seule une vingtaine de professions libérales (contre plus de 300 auparavant) demeurent affiliées à la Cipav pour l’invalidité-décès et la retraite (*), et désormais à la SSI pour la maternité, la maladie et les allocations familiales.
Des prestations proportionnellement moindres
Cette différence n’est pas anodine. En effet, si la SSI est gérée par le RG, elle n’ouvre pas aux mêmes droits. Les pensions versées en cas d’invalidité sont proportionnellement moindres. Surtout, les TNS ne touchent aucune indemnité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, contrairement aux salariés.
Autre élément à savoir : si les commerçants, artisans, entrepreneurs et professionnels libéraux affiliés au RG dépendent, comme pour les salariés, de l’Assurance retraite pour la retraite de base, leur retraite complémentaire est gérée par le Régime complémentaire des indépendants (RCI) et non par l’Agirc-Arrco (le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé). Le RCI est piloté par le RG.
(*) architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, guide-conférencier.
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