Claude fait ses courses dans son supermarché habituel, quand il se prend les pieds dans un tapis et se fracture l’épaule…
Très mécontent, il agit en justice pour voir son préjudice réparé sur le fondement de l’article L.221-1 du Code de la Consommation qui impose une sécurité maximum des produits et services au professionnel qui vend un bien ou propose un service.
Alors que la cour d’appel n’avait pas retenu la responsabilité du magasin, la Cour de Cassation juge qu’il doit effectivement être indemnisé sur le fondement du code de la consommation. Elle impose donc au magasin d’assurer la sécurité de ses clients quelles qu’en soient les circonstances.
Sources : Civ 1ère, 20 septembre 2017
